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ACJC/284/2021 • CJ GE ACJC/284/2021 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Bankruptcy Declaration Case

Numéro de cause ACJC/284/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant sought review of a first-instance court judgment dated January 14, 2021, which declared the entity bankrupt; however, the appellant subsequently submitted a letter on March 3, 2021, indicating they no longer wished to contest the bankruptcy declaration. The Court of Justice, treating the letter as a withdrawal of the appeal, recorded the withdrawal, removed the matter from the docket, and decided not to assess judicial costs or award legal fees, as the withdrawal had the effect of a final decision under procedural law.

Regeste Legislator

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Art. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 7 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Withdrawal of Appeal in Bankruptcy Declaration Case: The Court of Justice, treating the letter as a withdrawal of the appeal, recorded the withdrawal, removed the matter from the docket, and decided not to assess judicial costs or award legal fees, as the withdrawal had the effect of a final decision under procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat contrôle juridictionnel annulation du jugement de faillite effets de l'arrêt retrait de la requête unité de la faillite

Dispositions légales citées

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Art. 241 al. 2 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Art. 241 al. 3 CPC
The court ruled to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Art. 7 RTFMC
The court decided not to levy judicial costs because no investigative acts were performed.
Art. 100 al. 1 LTF
72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Art. 74 al. 2 let. d LTF
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
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C/20193/2024
Appellant Appeals Withdrawn Bankruptcy Declaration
C/1151/2024
Appellant Withdraws Appeal Following Bankruptcy Declaration
C/2776/2025
Appeal Against Bankruptcy Declaration After Creditor Withdrawal
C/10040/2025
Appeal Against Bankruptcy Declaration Annulled Following Withdrawal of Request
C/23767/2012
Appeal Regarding Award of Legal Costs After Bankruptcy Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 241 al. 3 CPC

The court ruled to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

art. 7 RTFMC

The court decided not to levy judicial costs because no investigative acts were performed.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/24340/2020 ACJC/284/2021

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU LUNDI 8 MARS 2021

Pour

A______ SÀRL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 janvier 2021, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier par plis recommandés du 10.03.2021.

- 2/3 -

Vu le jugement JTPI/655/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 14 janvier 2021 dans la cause C/24340/2020-1 SFC, déclarant A______ SARL en état de faillite;

Vu le recours formé à la Cour de justice le 28 janvier 2021 par A______ SÀRL contre le jugement précité;

Attendu, EN FAIT, que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 3 mars 2021, la partie recourante a indiqué ne pas vouloir contester ledit jugement de mise en faillite;

Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);

Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

Qu'en l'espèce, le courrier du 3 mars 2021 sera considéré comme valant retrait du recours, ce dont il sera pris acte; que la cause sera rayée du rôle;

Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 RTFMC);

Qu'il ne sera pas alloué de dépens.

C/24340/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Prend acte du retrait du recours formé le 28 janvier 2021 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/655/2021 rendu le 14 janvier 2021 dans la cause C/24340/2020-1 SFC.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

Raye la cause du rôle.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Laura SESSA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).

C/24340/2020