Bankruptcy Annulment with Conditioned Future Petition Review and Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court pronounced the bankruptcy of a commercial entity, which subsequently filed an appeal, and the reviewing court annulled the bankruptcy order because the underlying debt had been paid; however, the court cautioned the appellant that any subsequent bankruptcy petition filed against it would not be revoked unless the entity proved its solvency with documentary evidence attached to the appeal, while confirming the remainder of the lower court's judgment and allocating the costs of the appeal to the appellant, offsetting them against the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment with Conditioned Future Petition Review and Cost Allocation: Vu le jugement JTPI/2228/2023 du 13 février 2023 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 février 2023 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the legal grounds section, and the court's decision to annul the bankruptcy is based on the payment of the debt, which is directly related to the subject matter governed by this article (likely related to cessation of proceedings upon payment prior to official declaration).
This set of provisions governs the procedure for appeals against bankruptcy judgments, which is the context for the court's decision.
This procedural article is cited in the legal grounds section, suggesting it provides the basis for the court's review or decision regarding the annulment, though the primary substantive basis is likely found in the LP.
This provision is cited in the section on appeal remedies, governing the time limit for filing an appeal to the Federal Tribunal, which is a procedural rule mentioned in relation to informing the parties.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL B______ [caisse de pension] ______ ______ ______ ______
C/23090/2022 ACJC/283/2023 DU MARDI 28 FEVRIER 2023
Vu le jugement JTPI/2228/2023 du 13 février 2023 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 février 2023 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2228/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 13 février 2023 dans la cause C/23090/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le février 2023.