Appeal on Provisional Debt Clearance Denied Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant company sought review of a lower court's decision denying its request for provisional debt clearance; however, the appellate court declared the appeal inadmissible because it was filed on February 26, 2021, after the statutory ten-day appeal deadline, which expired on February 25, 2021, as the initial judgment was notified on February 15, 2021, leading the court to dismiss the appeal on procedural grounds without further debate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Appeal on Provisional Debt Clearance Denied Due to Untimely Filing: Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible based on the expiry of the appeal deadline.
Applied to decide that no judicial costs shall be levied for the appeal procedure.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/18925/2020 ACJC/279/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 8 MARS 2021
Entre
A______ AG, représentée par B______ AG, ______ [SW], recourante contre un jugement rendu par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le
9 février 2021, comparant en personne,
et
Monsieur C______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.03.2021.
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Vu le jugement JTPI/1771/2021 rendu le 9 février 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18925/2020-15 SML, déboutant A______ AG de ses conclusions en mainlevée provisoire;
Vu le recours expédié à la Cour de justice le 26 février 2021 par A______ AG contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de la Poste, le jugement entrepris a été notifié à la partie recourante le 15 février 2021;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la mainlevée est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 CPC);
Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 15 février 2021, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 25 février 2021;
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
C/18925/2020
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 26 février 2021 par A______ AG contre le jugement JTPI/1771/2021 rendu le 9 février 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18925/2020-15 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
C/18925/2020