Moot Appeal of Bankruptcy Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first-instance judgment that declared them bankrupt, but the appeal was rendered moot because the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs owed. The court therefore annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration will not be retracted unless solvency is proven with documentation attached to the appeal, pursuant to relevant civil procedure and bankruptcy enforcement laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; Moot Appeal of Bankruptcy Due to Debt Repayment: The court therefore annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment, explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration will not be retracted unless solvency is proven with documentation attached to the appeal, pursuant to relevant civil procedure and bankruptcy enforcement laws.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article presumably contains the substantive ground that justified the annulment of the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif).
These articles govern the procedure for the appeal, the decision on which is based on the appeal (Art. 321 al. 1 et 2 CPC mentioned in the facts, and the decision is made by the Court of Justice).
Cited in the indication of means of appeal, but not explicitly in the dispositive orders themselves, so it is excluded based on strict criteria.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [caisse de chômage] ______ ______ ______ ______
C/25803/2022 ACJC/276/2023 DU LUNDI 27 FEVRIER 2023
Vu le jugement JTPI/2131/2023 du 9 février 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 27 février 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2131/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 9 février 2023 dans la cause C/25803/2022-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le mars 2023.