Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a lower court judgment and was subsequently ordered to pay an advance on costs, which it requested an installment plan for, but the court rejected the payment arrangement while granting an extension to pay the full advance by a final deadline. The court declared the appeal inadmissible because the appealing party failed to remit the required advance for costs by the final extended deadline, as stipulated by the relevant procedural code which mandates non-admittance if the advance is not paid within the stipulated time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: The court declared the appeal inadmissible because the appealing party failed to remit the required advance for costs by the final extended deadline, as stipulated by the relevant procedural code which mandates non-admittance if the advance is not paid within the stipulated time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision determines that the appeal is not considered if the advance on costs is not paid within the deadline, leading to the declaration of inadmissibility.
This article was applied to waive the collection of judicial fees for the decision.
Texte complet
C/13118/2020
### [ACJC/276/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2622458) du 08.03.2021 sur JTPI/15625/2020 ( SML ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 10.03.2021, rendu le 30.04.2021, IRRECEVABLE, 5A_201/2021
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0002/ACJC_000276_2021_C_13118_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/13118/2020 ACJC/276/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 8 MARS 2021
Entre
A*______ SÀRL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 15 décembre 2020, comparant en personne,
et
B*______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Jean-Pierre Wavre, avocat, route de Florissant 64, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 30 décembre 2020 à la Cour de justice, A______ SÀRL a formé recours contre le jugement JTPI/15625/2020 rendu le 15 décembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13118/2020-13 SML;
Que, par décision du 4 janvier 2021, la Cour a imparti à la partie recourante un délai au 15 janvier 2021 pour verser une avance de frais fixée à 750 fr.;
Que, par courrier du 6 janvier 2021, la partie recourante a fait une demande d'arrangement de paiement;
Que, par décision du 8 janvier 2021, la Cour a rejeté la demande d'arrangement de paiement, mais a accordé une prolongation au 1er février 2021 pour payer l'avance de frais;
Que, par décision du 12 février 2021, un ultime délai a été fixé à la partie recourante au 25 février 2021 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la partie recourante a reçu notification des décisions précitées respectivement le 6 janvier 2021 et le 16 février 2021;
Qu'à l'échéance du délai imparti, la partie recourante n'a pas fourni l'avance de frais requise;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 30 décembre 2020 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/15625/2020 rendu le 15 décembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13118/2020*-*13 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la présente décision.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.*