Appeal Regarding Inadmissibility of Opposition Due to Untimely Procedural Cost Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a lower court judgment that declared its opposition lifting request inadmissible because the required procedural cost advance had not been paid by the extended deadline of February 7th, despite the payment being made on February 20th, the day after the initial judgment was rendered. The appellate court upheld the lower court's decision, reasoning that procedural law dictates that a court must deem a request inadmissible if the required costs are not furnished by the extended deadline, thereby affirming the original rejection of the request as the payment made subsequent to the deadline provided no basis for reconsideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 322 al. 1 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 CPC in fine, art. 101 al. 1 et 3 CPC, art. 68 al. 1 LTF; Appeal Regarding Inadmissibility of Opposition Due to Untimely Procedural Cost Payment: The appellate court upheld the lower court's decision, reasoning that procedural law dictates that a court must deem a request inadmissible if the required costs are not furnished by the extended deadline, thereby affirming the original rejection of the request as the payment made subsequent to the deadline provided no basis for reconsideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish that the appeal was manifestly unfounded and could be dismissed immediately.
Cited in the reasoning to justify why the lower court was entitled to declare the request inadmissible due to non-payment of the cost advance.
This provision is not explicitly mentioned in the dispositive. However, standard cost articles from the LTF (like Art. 68 LTF for costs in federal matters, or corresponding cantonal provisions) are often implied when costs are explicitly ordered in the dispositive alongside the final decision. Since the text imposes costs by stating the judge 'Arrête les frais judiciaires du recours à 200 fr. et les met à la charge de A______ SARL', and the general procedural code for the appeal is the CPC, we rely on the explicitly cited procedural articles (Art. 322 CPC) and the direct orders on costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/25966/2023 ACJC/273/2024
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 29 FEVRIER 2024
Pour
A______ SARL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 19 février 2024.
Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 4 mars 2024.
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Vu la requête en mainlevée d'opposition déposée le 24 novembre 2023 par A______ SARL à l'encontre de B______ SARL;
Vu la décision d'avance de frais DTPI/12462/2023 du 7 décembre 2023 impartissant un délai au 8 janvier 2024 à A______ SARL pour le versement de 400 fr.;
Vu la décision DTPI/679/2024 du 18 janvier 2024, constatant le non-paiement dans le délai initial de l'avance de frais et fixant un délai supplémentaire au 7 février 2024 à A______ SARL pour fournir l'avance de frais de 400 fr., sous peine d'irrecevabilité;
Vu le jugement JTPI/2594/2024 rendu le 19 février 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25966/2023-TX SML, notifié à A______ SARL le 21 février 2024, déclarant irrecevable sa requête de mainlevée et la condamnant à verser 100 fr. de frais judiciaires;
Vu le courrier de A______ SARL au Tribunal du 20 février 2024, démontrant avoir procédé au paiement de 400 fr. le même jour;
Attendu, EN FAIT, que par acte du 22 février 2024 à la Cour de justice, A______ SARL forme recours contre le jugement précité, alléguant avoir procédé au paiement de l'avance de frais;
Considérant, EN DROIT, que le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés; que si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire, le tribunal n’entre pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 1 et 3 CPC);
Qu'en l'espèce, la recourante n'a pas fourni l'avance sollicitée dans le délai supplémentaire imparti au 7 février 2024; qu'ainsi, le Tribunal était fondé à déclarer sa requête irrecevable;
Que la recourante pourra, si elle s'y estime fondée, déposer une nouvelle requête de mainlevée;
Que le recours est ainsi manifestement infondé, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine;
Que les frais de la présente décision seront fixés à 200 fr., et mis à la charge de la recourante qui succombe et qui sera condamnée à les verser à l'Etat de Genève.
Qu'il ne sera pas alloué de dépens à la partie intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer.
C/25966/2023
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Rejette le recours formé 22 février 2024 par A______ SARL contre le jugement JTPI/2594/2024 rendu le 19 février 2024 par le Tribunal de première instance en la cause C/25966/2023-TX SML.
Arrête les frais judiciaires du recours à 200 fr. et les met à la charge de A______ SARL.
Condamne en conséquence A______ SARL à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 200 fr.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
C/25966/2023