Appeal Against Bankruptcy Order Over Satisfied Debt
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a judgment that declared it bankrupt. The appellate court found that the debt underlying the initial bankruptcy judgment had subsequently been paid. Therefore, the court annulled the bankruptcy order from the lower court, as the legal basis for the declaration of bankruptcy had been eliminated by the payment of the debt, though the appellant was ordered to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment it had made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; Appeal Against Bankruptcy Order Over Satisfied Debt: The appellate court found that the debt underlying the initial bankruptcy judgment had subsequently been paid. Therefore, the court annulled the bankruptcy order from the lower court, as the legal basis for the declaration of bankruptcy had been eliminated by the payment of the debt, though the appellant was ordered to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment it had made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly the basis for annulling the bankruptcy order, as it relates to the conditions for bankruptcy which were satisfied after payment.
These provisions governed the appellate procedure used by the court to rule on the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ SÀRL c/o Me PIRKL Peter ______ REGO AVOCATS ______ [VD] Esplanade de Pont-Rouge 4 Case postale 1212 Genève 26
C/22274/2022 ACJC/27/2023 DU MARDI 10 JANVIER 2022
Vu le jugement JTPI/15053/2022 du 15 décembre 2022 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 22 décembre 2022 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15053/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 15 décembre 2022 dans la cause C/22274/2022-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13 janvier 2023.