Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a lower court's decision that declared the appellant bankrupt, but the appeal court annulled the bankruptcy order because the underlying debt had subsequently been paid; however, the court confirmed the remainder of the lower court's judgment and explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment: Vu le jugement JTPI/15720/2021 du 13 décembre 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 20 décembre 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe annulment of the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif) is implicitly based on this provision, concerning the reasons for revocation/cancellation related to payment.
This procedural framework governs the appeal procedure that led to the decision.
This provision likely outlines the appeal grounds or admissibility criteria relevant to the case, although the primary substantive ground relates to LP 174.
This provision is cited in the instructions regarding legal remedies, but since no costs were explicitly imposed on the winning party or legal aid granted/refused in the operative part (dispositive), this is not directly applicable to the dispositive orders listed.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ SA [Caisse maladie] A______ ______ ______ ______ ______ [GE] ______ ______
C/22102/2021 ACJC/27/2022 DU VENDREDI 14 JANVIER 2022
Vu le jugement JTPI/15720/2021 du 13 décembre 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 20 décembre 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15720/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 13 décembre 2021 dans la cause C/22102/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 17 janvier 2022.