Appeal of Order Compelling Production of Documents Pursuant to International Judicial Assistance Request
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court order compelling the production of documents pursuant to an international judicial assistance request from a foreign district court, seeking to have the request refused or the matter returned for re-examination. The appellate court granted the request for a stay of execution of the production order because the immediate transmission of the documents, described as highly sensitive and confidential, would render the main appeal nugatory by causing irreparable harm, and furthermore, the appeal itself did not appear manifestly unfounded at this preliminary stage, necessitating a balancing of interests where the risk of irreversible disclosure outweighed the need for immediate execution pending a final decision on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 319 CPC, Art. 325 CPC, Art. 104 al. 3 CPC, art. 325 al. 2 CPC; Appeal of Order Compelling Production of Documents Pursuant to International Judicial Assistance Request: The appellate court granted the request for a stay of execution of the production order because the immediate transmission of the documents, described as highly sensitive and confidential, would render the main appeal nugatory by causing irreparable harm, and furthermore, the appeal itself did not appear manifestly unfounded at this preliminary stage, necessitating a balancing of interests where the risk of irreversible disclosure outweighed the need for immediate execution pending a final decision on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court admitted the request to suspend the enforceability of the order based on this article, which allows suspension if the concerned party risks suffering irreparable prejudice.
The court ordered that the costs related to this decision will be decided in the final judgment, as provided by this article.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
CR/39/2024 ACJC/266/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU VENDREDI 21 FÉVRIER 2025
Pour
A______ N.V., sise ______, PAYS-BAS, recourante contre une ordonnance rendue par la 11ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 20 janvier 2025, représentée par Me Sébastien BESSON, avocat, Lévy Kaufmann-Kohler, rue du Conseil-Général 3-5, case postale 552, 1211 Genève 4.
Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 21 février 2025.
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Attendu, EN FAIT, que par ordonnance du 20 janvier 2025, le Tribunal de première instance a ordonné à A______ N.V de produire divers documents décrits dans le document annexé à l'ordonnance et lui a imparti un délai de deux mois dès la notification de ladite ordonnance pour s'exécuter;
Que par acte expédié le 31 janvier 2025 à la Cour de justice, A______ N.V a formé recours contre cette ordonnance; qu'elle a conclu, au fond, à sa réforme en ce sens que la demande d'entraide judiciaire internationale formée par le District Court for the Western district of B______ [États-Unis] le 1er juillet 2024 est refusée, subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal;
Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours (art. 319 CPC);
Que selon l'art. 325 CPC, le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée (al. 1); que l'instance de recours peut cependant, sur demande, suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (al. 2);
Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa décision est de nature à provoquer une situation irréversible (arrêt du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014, consid. 3.1);
Que le juge prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF
115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3);
Que l'autorité cantonale doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du
28 août 2015 consid. 5);
Qu'en l'espèce, il est vraisemblable qu'à défaut de l'octroi de l'effet suspensif, les informations requises dans le cadre de la commission rogatoire seraient susceptibles d'être transmises à l'autorité requérante avant qu'il soit statué sur le bien-fondé du recours;
Que la transmission de ces informations, qualifiées par la recourante de hautement sensibles et confidentielles, ferait perdre son objet au recours soumis à la Cour et l'éventuelle admission de celui-ci ne permettrait, prima facie, pas de réparer les effets de la transmission par hypothèse non fondée desdites informations;
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Que, par ailleurs, prima facie, en l'état, il ne peut être d'emblée retenu que le recours est manifestement mal fondé;
Qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de suspendre l'effet exécutoire attaché à l'ordonnance querellée;
Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision avec l'arrêt au fond (art. 104 al. 3 CPC);
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance entreprise :
Admet la requête formée par A______ N.V. tendant à la suspension du caractère exécutoire de l'ordonnance rendue le 20 janvier 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause CR/39/2024.
Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt au fond.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sandra CARRIER, greffière.
Le président : La greffière :
Laurent RIEBEN Sandra CARRIER
Indication des voies de recours :
La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
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