Appellant's Bankruptcy Annulled After Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a judgment that declared their bankruptcy, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed, leading the appellate court to review the decision. The court decided to annul the portion of the lower court's judgment that declared the bankruptcy, confirming the remainder of the judgment, while also warning the appellant that any future bankruptcy declared after receiving the appeal decision would not be revoked unless they could prove solvency with documentation attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appellant's Bankruptcy Annulled After Debt Repayment: The court decided to annul the portion of the lower court's judgment that declared the bankruptcy, confirming the remainder of the judgment, while also warning the appellant that any future bankruptcy declared after receiving the appeal decision would not be revoked unless they could prove solvency with documentation attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for annulling the bankruptcy order since the debt was paid.
The court confirmed the judgment for the remainder, applying the general procedural rules for appeal.
Mentioned in the legal considerations leading to the decision, though the main operative part relies on the payment of debt (Art. 174 LP).
The appellant was ordered to pay the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/25330/2022 ACJC/264/2023 DU JEUDI 23 FEVRIER 2023
Vu le jugement JTPI/2012/2023 du 9 février 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 23 février 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2012/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 9 février 2023 dans la cause C/25330/2022-10 (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 24 février 2023.