Appeal Dismissed for Lack of Statement of Grounds
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a lower court's decision to provisionally lift the opposition to a payment order, but the appeal lacked the required statement of grounds and conclusions. The court found that pursuant to procedural rules, an appellant must demonstrate the error in the challenged decision with sufficiently explicit reasoning, which was entirely absent, thus rendering the appeal inadmissible for failing to meet fundamental procedural requirements, leading to its immediate dismissal without further deliberation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321 al. 1 CPC, Art. 221 al. 1 lit. b CPC, Art. 322 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 CPC in fine; Appeal Dismissed for Lack of Statement of Grounds: The court found that pursuant to procedural rules, an appellant must demonstrate the error in the challenged decision with sufficiently explicit reasoning, which was entirely absent, thus rendering the appeal inadmissible for failing to meet fundamental procedural requirements, leading to its immediate dismissal without further deliberation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to lack of proper motivation.
Used to rule that no judicial costs are to be levied given the outcome of the dispute.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/14385/2020 ACJC/260/2021
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU MARDI 2 MARS 2021
Entre
Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 9 novembre 2020, comparant en personne,
et
BANQUE B______, sise ______, intimée, comparant par Me Simone Zurwerra, avocate, rue des Alpes 44, case postale 953, 1701 Fribourg, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 05.03.2021.
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Vu le jugement JTPI/14426/2020 rendu le 9 novembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/14385/2020-15 SML, notifié à A______ le 12 février 2021, prononçant la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement de payer, poursuite no 1______;
Attendu, EN FAIT, que par acte du 22 février 2021, A______ forme recours contre le jugement précité; que cet acte ne comporte ni motivation ni conclusions;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie recourante de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 concernant l'appel, dont les principes sont applicables au recours; cf. CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 265);
Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que recourante attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité);
Que bien que le CPC ne les mentionne pas expressément, le recours doit contenir des conclusions. Que cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation suppose nécessairement des conclusions, qui sont fondées sur la motivation, de même que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au mémoire de recours ou d'appel (cf. ATF 137 III 617 c. 4.2.2, SJ 2012 I 373; ATF 138 III 213 c. 2.3);
Que la motivation du recours est, en l'espèce, inexistante (art. 321 al. 1 CPC), le recourant se limitant à indiquer qu'il "désire faire recours";
Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine;
Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC);
Qu'il ne sera pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer.
C/14385/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 22 février 2021 par A______ contre le jugement JTPI/14426/2020 rendu le 9 novembre 2020 par le Tribunal de première instance en la cause C/14385/2020-15 SML.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.
C/14385/2020