Appeal Regarding Inadmissibility of Opposition to Enforcement Action
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought the lifting of an opposition to an enforcement action based on a criminal court order compelling payment; however, the lower court declared their request inadmissible and ordered them to pay costs because they allegedly failed to comply with a deadline to rectify procedural deficiencies, specifically concerning the type of lifting requested and the cited party's coordinates. The appellate court found that the subsequent correspondence from the appellants, which included the required information and was filed within the appeal period, constituted a valid appeal, ruling that the lower court clearly erred in concluding they had not responded to the order, thus annulling the judgment and remitting the case for a new decision, with appeal costs borne by the state.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 68 al. 3 CPC, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 106 al. 2 CPC; Appeal Regarding Inadmissibility of Opposition to Enforcement Action: The appellate court found that the subsequent correspondence from the appellants, which included the required information and was filed within the appeal period, constituted a valid appeal, ruling that the lower court clearly erred in concluding they had not responded to the order, thus annulling the judgment and remitting the case for a new decision, with appeal costs borne by the state.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe letter of the appellants was considered a valid appeal within the meaning and timeframe prescribed by this article.
This provision is implicitly cited as the basis for sending the case back to the lower court for a new decision (annulment).
Used to decide that the judicial costs of the appeal shall be borne by the State of Geneva.
Used to order the restitution of the advance on costs paid by the appellants.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/26355/2024 ACJC/259/2025
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 20 FEVRIER 2025
Entre
Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______ [VD], recourants contre un jugement rendu par le Tribunal de première instance de ce canton le 20 décembre 2024,
et
Madame C______, domiciliée ______ [GE], intimée.
Le présent arrêt est communiqué aux parties recourantes par pli recommandé du
20 février 2025 et au Tribunal de première instance le même jour.
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Vu la demande de mainlevée de l'opposition reçue le 11 novembre 2024 par Tribunal de première instance formée par B______ et A______, à laquelle étaient jointes le commandement de payer frappé d'opposition, notifié à C______, ainsi qu'un arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision, condamnant celle-ci à verser aux précités 1'500 fr. et 8'940 fr. 60, correspondant aux montants en poursuite;
Vu l'ordonnance du Tribunal du 13 novembre 2024 impartissant un délai à B______ et A______ pour rectifier leur requête, le type de mainlevée et les coordonnées de la partie citée n'y figurant pas;
Vu le courrier du 15 novembre 2024 des précités, sur lequel figure l'adresse et la date de naissance de C______, ainsi que la mention "demande de mainlevée définitive";
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/16326/2024 du 20 décembre 2024, le Tribunal a déclaré la demande irrecevable et condamné B______ et A______ au paiement d'un émolument forfaitaire de 200 fr., au motif que les précités n'auraient pas donné suite dans le délai imparti à l'ordonnance du 13 novembre 2024;
Que par acte expédié le 8 janvier 2025 à la Cour de justice, B______ et A______ ont exposé ne pas comprendre le jugement précité, dans la mesure où ils avaient fourni au Tribunal dans le délai imparti les coordonnées de la personne citée et précisé le type de mainlevée sollicitée;
Considérant, EN DROIT, que ce courrier vaut recours au sens de l'art. 321 CPC, lequel est recevable, pour avoir été déposé dans la forme et le délai prescrit;
Que ce recours est fondé, le Tribunal ayant manifestement erré en retenant que les recourants n'avaient pas donné suite à son ordonnance du 13 novembre 2024;
Que le jugement sera annulé et la cause retournée au Tribunal pour nouvelle décision;
Que les frais du recours seront laissés à la charge de l'Etat de Genève et l'avance de frais fournie sera restituée aux recourants.
C/26355/2024
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours interjeté par B______ et A______ contre le jugement JTPI/16326/2024 rendu le 20 décembre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/26355/2024 SML.
Au fond :
Annule ce jugement.
Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision.
Sur les frais :
Laisse les frais judiciaires du recours à la charge de l'Etat de Genève.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à B______ et A______ la somme de 600 fr., qu'ils ont versée à titre d'avance de frais judiciaires de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.
C/26355/2024