Tenant Appeal Reinstatement After Restitution Denial
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant a filed an appeal contesting a rent increase, which was initially removed from the court's docket after the appellant submitted a request for restitution to the conciliation commission; upon the commission's rejection of the restitution request, the appellant sought the resumption of the appeal proceedings. The Court of Justice ruled to reinstate the appeal procedure, finding that the procedural stay imposed pending the restitution decision was now lifted, and consequently ordered the opposing party to submit its response to the appeal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 148 CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Tenant Appeal Reinstatement After Restitution Denial: The Court of Justice ruled to reinstate the appeal procedure, finding that the procedural stay imposed pending the restitution decision was now lifted, and consequently ordered the opposing party to submit its response to the appeal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the indication of remedies concerning the time limit for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
C/18167/2023
### [ACJC/258/2024](/apps/decis/fr/cabl/show/3318764) du 28.02.2024 sur DCBL/877/2023 ( OBL )
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2024/0002/ACJC_000258_2024_C_18167_2023.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/18167/2023 ACJC/258/2024 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU MERCREDI 28 FEVRIER 2024
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______ [GE], recourant contre une décision rendue par la Commission de conciliation en matière de baux et loyers le 10 novembre 2023, représenté par Me Karin BAERTSCHI, avocate, rue du 31-Décembre 41,
case postale 6446, 1211 Genève 6,
et
B*______ SICAV, sise ______ [GE], intimée représentée par [la régie immobilière] C______, ______ [GE].
Vu la requête en contestation de hausse de loyer expédiée le 19 août 2023 par A______ à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers (ci-après : la Commission) dirigée contre B______ SIVAC;
Vu l'ordonnance DCBL/877/2023 du 10 novembre 2023 rayant la cause du rôle;
Vu le recours formé le 22 novembre 2023 par A______ contre la décision précitée, dans lequel il informe la Chambre des baux et loyers avoir déposé, le 15 novembre 2023, une demande en restitution au sens de l'article 148 CPC;
Vu l'arrêt de la Cour de justice du 20 décembre 2023 suspendant la procédure de recours jusqu'à droit jugé par la Commission sur la demande de restitution;
Attendu EN FAIT que par décision JCBL/7/2024 du 17 janvier 2024, la Commission a rejeté la demande en restitution;
Que par courrier du 23 janvier 2024, A______ a sollicité la reprise de la procédure en maintenant les conclusions de son recours du 22 novembre 2023;
Considérant EN DROIT qu'il convient de reprendre la procédure;
Qu'un délai sera fixé à B______ SICAV pour déposer sa réponse.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Reprend la procédure C/18167/2023.
Fixe un délai de 30 jours dès réception de la présente décision, à B______ SICAV pour faire parvenir à la Cour, sa réponse au recours du 22 novembre 2023.
Réserve la suite de la procédure.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*