Appeal of Bankruptcy Judgment Following Debt Satisfaction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual successfully appealed a bankruptcy judgment rendered against them by a lower court after they paid the debt, interest, and costs associated with the claim, leading the appellate court to annul the portion of the prior judgment that declared the bankruptcy. The court confirmed the rest of the prior judgment and noted that any subsequent bankruptcy filing would not be retracted unless the appellant proved solvency with their appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Judgment Following Debt Satisfaction: The court confirmed the rest of the prior judgment and noted that any subsequent bankruptcy filing would not be retracted unless the appellant proved solvency with their appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly based its decision to annul the bankruptcy judgment on the procedural grounds for appeal under the Code of Civil Procedure.
This provision concerning bankruptcy proceedings was cited in the legal reasoning context leading to the annulment of the bankruptcy order.
This procedural provision was cited in the legal reasoning context, likely related to the ground for appeal against the bankruptcy order.
Cited in the legal context before the dispositive, relevant to the subject matter (bankruptcy).
The court ordered the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/29584/2024 ACJC/256/2025 DU JEUDI 20 FEVRIER 2025
Vu le jugement JTPI/2249/2025 du 10 février 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 19 février 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2249/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 10 février 2025 dans la cause C/29584/2024-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 25 février 2025.