Appeal of Bankruptcy Judgment After Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a judgment that had declared it bankrupt, but the appeal was lodged after the debt that served as the basis for the bankruptcy declaration had been paid. The appellate court, noting the payment of the debt, interest, and costs, reversed the portion of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the judgment, and warned the appellant that any subsequent bankruptcy filing would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Judgment After Debt Payment: The appellate court, noting the payment of the debt, interest, and costs, reversed the portion of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while confirming the remainder of the judgment, and warned the appellant that any subsequent bankruptcy filing would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly related to the annulment of the bankruptcy judgment (chiffre 1 du dispositif), likely because the payment mentioned (Art. 174 LP deals with grounds for termination/annulment of bankruptcy proceedings).
These procedural articles are cited in the context of the appeal being heard, which resulted in the annulment of the lower court's decision.
This procedural rule is cited in relation to the admissibility/review of the appeal, although the final decision focuses on substantive annulment based on payment/facts.
This provision governs the ordering of costs, which the court applies by condemning the appellant to pay the appeal costs.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ [caisse de prévoyance] Rue ______ Rue ______ ______ Genève ______ ______ Genève
C/24607/2020 ACJC/251/2021 DU LUNDI 1ER MARS 2021
Vu le jugement JTPI/2279/2021 du 22 février 2021 prononçant la faillite de A______ SA (ch.
1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 1er mars 2021 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2279/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 22 février 2021 dans la cause C/24607/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 04.03.2021.