Unity of Bankruptcy Proceedings: Annulment of Second Declaration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was declared bankrupt following a petition by a health insurer, despite having already been declared bankrupt in a prior proceeding which was confirmed on appeal. The Court annulled the second bankruptcy order based on the principle of the unity of bankruptcy proceedings, which prevents the opening of a second bankruptcy against the same debtor while the first is ongoing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 55 LP, Art. 107 al. 1 let. e CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 61 OELP; Unity of Bankruptcy Proceedings: Annulment of Second Declaration: The Court annulled the second bankruptcy order based on the principle of the unity of bankruptcy proceedings, which prevents the opening of a second bankruptcy against the same debtor while the first is ongoing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the main ground for annulling the second bankruptcy decision based on the principle of unity of bankruptcy.
This procedural article was cited in relation to the determination of costs for the appeal.
This procedural article was cited regarding the handling of the advance on costs paid by the appellant.
This procedural article was cited in the dispositive to rule on the non-allocation of legal costs (no 'dépens') to the respondent.
This article was cited to determine the amount of judicial costs for the appeal.
This article was cited to determine the amount of judicial costs for the appeal.
Texte complet
C/17888/2024
### [ACJC/25/2025](/apps/decis/fr/sommaires/show/3380864) du 08.01.2025 sur JTPI/11972/2024 ( SFC ) , MODIFIE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2025/0000/ACJC_000025_2025_C_17888_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/17888/2024 ACJC/25/2025 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MERCREDI 8 JANVIER 2024
Entre
Madame A______, domiciliée ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 3 octobre 2024,
et
B______, représentée par B______, Service du contentieux, sise ______ [ZH], intimée.
Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/10081/2024 du 29 août 2024, le Tribunal de première instance a prononcé la faillite de A______, à la demande de la COMMISSION PARITAIRE C______ (C/1______/2024);
Que A______ a formé recours contre ce jugement le 13 septembre 2024 et que la Cour a accordé la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris ainsi que la suspension des effets juridiques de l'ouverture de la faillite; ;
Que par jugement JTPI/11972/2024 du 3 octobre 2024, le Tribunal de première instance a une nouvelle fois prononcé la faillite de A______ à la demande de [l'assurance maladie] B______ (poursuite N° 2______) (C/17888/2024);
Que le 11 octobre 2024, A______ a également formé recours contre ce jugement, au motif – établi par pièces – qu'elle avait réglé la poursuite susmentionnée; que la Cour a accordé la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris ainsi que la suspension des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Que par arrêt ACJC/1365/2024 du 29 octobre 2024, la Cour a confirmé le jugement JTPI/10081/2024 précité; que cet arrêt est définitif et exécutoire;
Considérant, EN DROIT, que le principe d'unité de la faillite (art. 55 LP) fait obstacle à ce que, pendant le cours d'une première faillite, une deuxième faillite soit ouverte et administrée contre un seul et même failli (ATF 54 III 11 consid. 1, JdT 1928 II 80);
Qu'au vu des principes sus-évoqués, il y a lieu de constater que la partie recourante était déjà en faillite; une nouvelle faillite ne pouvant être prononcée;
Qu'en conséquence, le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera annulé;
Que les frais judiciaires, fixés à 220 fr. (art. 52 et 61 OELP), seront mis à la charge de la partie recourante (art. 107 al. 1 let. e CPC) qui a payé la dette dans le délai de recours, et compensés avec l'avance du même montant versée par cette dernière (art. 111 al. 1 CPC), avance qui reste acquise à l'Etat de Genève;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens à la partie intimée, qui comparaît en personne dans la procédure de recours (art. 95 al. 3 CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare recevable le recours formé le 11 octobre 2024 par A______ contre le jugement JTPI/11972/2024 rendu le 3 octobre 2024 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17888/2024‑19 SFC.
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement.
Fixe les frais du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont entièrement couverts par l'avance de frais faite par celle-ci, acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Marie-Pierre GROSJEAN
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*