Annulment of Bankruptcy Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a first-instance court decision that had declared them bankrupt. The appellate court annulled the bankruptcy order because the underlying debt, including interest and costs, had subsequently been paid in full by the appellant. The court confirmed the remainder of the original judgment and held the appellant responsible for the appeal costs, which were offset by the advance payment made. The court also expressly warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they proved solvency when filing the subsequent appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Annulment of Bankruptcy Due to Subsequent Debt Payment: The appellate court annulled the bankruptcy order because the underlying debt, including interest and costs, had subsequently been paid in full by the appellant. The court confirmed the remainder of the original judgment and held the appellant responsible for the appeal costs, which were offset by the advance payment made. The court also expressly warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they proved solvency when filing the subsequent appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning section, but the dispositive does not explicitly reference it for the annulment of the bankruptcy order.
This article is cited in the reasoning section, but the dispositive does not explicitly reference it for the annulment of the bankruptcy order.
This article is cited in the reasoning section, but the dispositive does not explicitly reference it for the annulment of the bankruptcy order.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : Madame B______ ASSURANCE SA A______ Service d'encaissement ______ Case postale ______ ______ Genève ______
C/25767/2020 ACJC/247/2021 DU VENDREDI 26 FEVRIER 2021
Vu le jugement JTPI/1134/2021 du 25 janvier 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 février 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1134/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 25 janvier 2021 dans la cause C/25767/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 03.03.2021.