Annulment of Bankruptcy Upon Debt Satisfaction with Future Solvency Warning
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first-instance judgment that declared them bankrupt, and subsequently, the debt, including interest and costs, was paid. The appellate court annulled the bankruptcy order, confirming the remainder of the original judgment, based on the subsequent payment of the debt, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency is proven with the appeal documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Annulment of Bankruptcy Upon Debt Satisfaction with Future Solvency Warning: The appellate court annulled the bankruptcy order, confirming the remainder of the original judgment, based on the subsequent payment of the debt, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency is proven with the appeal documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for appeal, as the court's primary action is to annul a part of the lower court's decision.
This article is cited in the 'Vu en droit' section, indicating its relevance to the annulment of the bankruptcy order.
This procedural rule is cited in the 'Vu en droit' section, relevant to the review of the lower court's decision.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ SA ______ ______ ______ [GE] ______ [BE]
C/234/2024 ACJC/246/2024 DU LUNDI 26 FEVRIER 2024
Vu le jugement JTPI/2118/2024 du 12 février 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 26 février 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2118/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 12 février 2024 dans la cause C/234/2024-19 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 28 février 2024.