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ACJC/246/2021 • CJ GE ACJC/246/2021 Généré par l'IA

Annulment of Bankruptcy Due to Debt Satisfaction; Appeal Costs Awarded

Numéro de cause ACJC/246/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision that declared them bankrupt, but the appeal was considered moot because the underlying debt, including interest and costs, was subsequently paid. The reviewing court reasoned that although the initial bankruptcy order must be annulled due to the satisfaction of the debt, the appellant was explicitly warned that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless they could prove solvency with documents attached to that future appeal. The court ultimately annulled the bankruptcy order but confirmed the rest of the initial judgment and held the appellant responsible for the appeal costs, which were offset by the initial advance payment made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Due to Debt Satisfaction; Appeal Costs Awarded: The reviewing court reasoned that although the initial bankruptcy order must be annulled due to the satisfaction of the debt, the appellant was explicitly warned that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless they could prove solvency with documents attached to that future appeal. The court ultimately annulled the bankruptcy order but confirmed the rest of the initial judgment and held the appellant responsible for the appeal costs, which were offset by the initial advance payment made.

Mots-clés

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paiement de la dette avance de frais révocation de la faillite effets d'un arrêt d'annulation concordat dans la faillite paiements d'acomptes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision was cited in the reasoning section regarding the annulment of the bankruptcy order, which is the main order issued.

Art. 319 ss CPC

This procedural rule was cited in the reasoning section concerning the appeal process which led to the decision.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the imposition of costs, which is explicitly applied in the dispositive concerning the costs of the appeal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : Madame A______ B______ [assurance-maladie] ______ ______ ______ ______

C/25764/2020 ACJC/246/2021 DU VENREDI 26 FEVRIER 2021

Vu le jugement JTPI/1135/2021 du 25 janvier 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 février 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1135/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 25 janvier 2021 dans la cause C/25764/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 03.03.2021.