Bankruptcy Revocation Post-Appeal Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal against a lower court's judgment declaring a company bankrupt without prior enforcement proceedings, following the opposing party's subsequent request for revocation due to payment made by the company. The court accepted the appeal, noting that the opposing party's request to revoke the bankruptcy, based on the payment made after the initial judgment, constituted an acquiescence to the appeal; consequently, the court revoked the bankruptcy order, struck the case from the roll, left the first instance costs with the appellant because the payment post-dated the initial ruling, waived the appeal fees and awarded no costs as the appellee appeared in person, and ordered the restitution of the appeal cost advance to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 let. d LTF; Bankruptcy Revocation Post-Appeal Payment: The court accepted the appeal, noting that the opposing party's request to revoke the bankruptcy, based on the payment made after the initial judgment, constituted an acquiescence to the appeal; consequently, the court revoked the bankruptcy order, struck the case from the roll, left the first instance costs with the appellant because the payment post-dated the initial ruling, waived the appeal fees and awarded no costs as the appellee appeared in person, and ordered the restitution of the appeal cost advance to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for giving effect to the acquiescence/withdrawal.
Cited in the reasoning as the basis for striking the case from the roll following the withdrawal/acquiescence.
Cited as the basis for waiving the appeal fee due to the outcome of the dispute.
Cited in the indication of remedies regarding the deadline and notification for a potential appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the indication of remedies regarding the irrelevance of the dispute value for the appeal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/23519/2022 ACJC/244/2023
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU LUNDI 20 FEVRIER 2023
Entre
A______ SARL, sise ______, recourante contre un jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 janvier 2023, comparant par Me Cécé David STUDER, avocat, Dieng & Studer Law, avenue Henri- Dunant 2, 1205 Genève, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, et
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, 1201 Genève, intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier en cas de faillite, par plis recommandés du 24 février 2023.
- 2/3 -
Vu le jugement JTPI/1104/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 23 janvier 2023 dans la cause C/23519/2022-10 SFC, prononçant la faillite sans poursuite préalable de A______ SARL;
Vu le recours formé à la Cour de justice le 30 janvier 2023 par A______ SARL contre le jugement précité;
Attendu, EN FAIT, que par courrier expédié au greffe de la Cour le 3 février 2023, la partie intimée a sollicité que la faillite de A______ SARL soit révoquée suite au versement effectué par cette dernière. Que par courrier du 7 février 2023, la partie recourante a persisté dans ses conclusions vu la révocation sollicitée par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION;
Qu’invitées à se déterminer sur les frais et dépens, la partie recourante a conclu par courrier du 13 février 2023 au remboursement de la totalité de l’avance de frais et que les éventuels frais soient laissés à la charge de l’Etat ou de la partie adverse et, que par courrier du 9 février 2023, la partie intimée a conclu à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de la partie recourante;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'en l'espèce, il sera pris acte de l'acquiescement au recours, que la faillite sera en conséquence révoquée et la cause sera rayée du rôle;
Que les frais de première instance seront laissés à la charge de la partie recourante, le paiement auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION étant postérieur au prononcé du jugement;
Qu’il sera renoncé à l’émolument de recours compte tenu de l’issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC), ni alloué de dépens, la partie intimée comparant en personne et ayant répondu par deux simples courriers;
Que l’avance de frais de recours sera par conséquent restituée à la partie recourante.
C/23519/2022
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Déclare recevable le recours formé à la Cour de justice par A______ SARL le
23 janvier 2023 contre le jugement JTPI/1104/2023 dans la cause C/23519/2022-10 SFC.
Annule le chiffre 1 du dispositif de ce jugement.
Dit qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires de recours, ni alloué de dépens.
Invite les Services financiers du pouvoir judiciaire à restituer à A______ SARL la somme de 950 fr.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente ; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente : La greffière :
Pauline ERARD Marie-Pierre GROSJEAN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/23519/2022