Appeal of Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company subject to a bankruptcy order appealed the decision, and the appellate court annulled the bankruptcy order because the underlying debt had been paid subsequent to the initial ruling. The court confirmed the remainder of the judgment and informed the appellant that any future bankruptcy declaration against them would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents, in accordance with relevant procedural law articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Order Due to Subsequent Debt Payment: The court confirmed the remainder of the judgment and informed the appellant that any future bankruptcy declaration against them would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documents, in accordance with relevant procedural law articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the procedural basis for handling the appeal, although the specific ground for annulling the bankruptcy is implicit in the context of payment being made (related to Art. 174 LP mentioned earlier).
Although Art. 174 LP concerning payment prior to the decision is mentioned in the legal considerations, the explicit operative part relies on procedural grounds (CPC) and costs, but Art. 174 LP underlies the decision to annul the bankruptcy itself.
This provision dictates the rule for imposing costs on the appealing party.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SARL Monsieur B______ ______ Repr. par Syndicat C______ ______ Mme D_____ ______ ______
C/29220/2024 ACJC/241/2025 DU MARDI 18 FEVRIER 2025
Vu le jugement JTPI/1974/2025 du 6 février 2025 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 février 2025 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1974/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 6 février 2025 dans la cause C/29220/2024-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 20 février 2025.