Appeal Against Bankruptcy Ruling Upheld Due to Failure to Produce Solvency Documentation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a first instance court judgment declaring it bankrupt, alleging solvency, and the appellate court confirmed the bankruptcy ruling because the company failed to submit the required documentation, such as current and prior years' accounts and ongoing contracts, to substantiate its solvency within the deadlines set after the initial notification, which was deemed validly served under procedural rules even though registered mail notices were uncollected. The court reasoned that under the relevant law, the appellant needed to both render its solvency plausible and prove payment of the debt, and since the required evidence was not provided nor did the appellant respond to the list of enforcement actions, the appeal was manifestly unfounded and rejected, with the bankruptcy taking effect upon the date of the appellate court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 138 al. 3 let. a CPC, Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Ruling Upheld Due to Failure to Produce Solvency Documentation: The court reasoned that under the relevant law, the appellant needed to both render its solvency plausible and prove payment of the debt, and since the required evidence was not provided nor did the appellant respond to the list of enforcement actions, the appeal was manifestly unfounded and rejected, with the bankruptcy taking effect upon the date of the appellate court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the conditions under which the appeal authority can annul a bankruptcy judgment, which serves as the substantive basis for rejecting the appeal when these conditions are not met.
Used to justify the decision to reject the appeal summarily without debate because it was clearly unfounded.
Applied in the dispositive to order the appellant to bear the appeal costs because they lost the case.
Applied in the dispositive concerning the compensation of court costs with the advance payment provided.
Applied in the dispositive to decide that no legal costs would be awarded to the appellee.
Texte complet
C/20246/2021
### [ACJC/240/2022](/apps/decis/fr/sommaires/show/2918284) du 21.02.2022 sur JTPI/15058/2021 ( SFC ) , CONFIRME
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2022/0002/ACJC_000240_2022_C_20246_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/20246/2021 ACJC/240/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 21 FEVRIER 2022
Entre
A______ SÀRL, sise ______[GE], recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 novembre 2021, comparant en personne,
et
B______ [Caisse de pension], sise ______[AG], intimée, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/15058/2021 rendu le 29 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20246/2021-8 SFC, prononçant la faillite de A______ SÀRL;
Vu le recours formé le 10 décembre 2021 à la Cour de justice par A______ SÀRL contre ce jugement, aux termes duquel celle-ci a allégué être solvable;
Vu la décision de la Cour de justice du 23 décembre 2021 accordant la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et des effets juridiques de l'ouverture de la faillite;
Vu les ordonnances de la Cour des 23 décembre 2021 et 17 janvier 2022 adressées par courriers recommandés à la partie recourante, non réclamés à l'issue du délai de garde à la poste expirant respectivement le 31 décembre 2021 et le 25 janvier 2022 et réexpédiés à la partie recourante par courriers simples les 6 et 28 janvier 2022, lui impartissant un délai au 10 jours, dès réception, pour déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes de l'année courante et des deux exercices précédents, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe;
Attendu, EN FAIT, qu'aucun document n'a été produit dans les délais impartis;
Considérant, EN DROIT, qu'une notification par pli recommandé est considérée comme valablement intervenue au terme du délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC);
Que tel est le cas de la partie recourante à la suite du recours qu'elle a formé;
Qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);
Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);
Qu'en l'espèce, la partie recourante n'a pas fourni, dans les délais impartis par la Cour, les pièces rendant vraisemblable sa solvabilité*,* ni ne s'est prononcé sur la liste des poursuites;
Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;
Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);
Que, compte tenu de l'effet suspensif accordé, la faillite prendra effet à la date du prononcé du présent arrêt (arrêt du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1);
Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge de la partie recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);
Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 10 décembre 2021 par A______ SÀRL contre le jugement JTPI/15058/2021 rendu le 29 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20246/2021-8 SFC.
Au fond :
Rejette ce recours.
Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ SÀRL prenant effet le 21 février 2022 à 12 heures.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ SÀRL et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Marie-Pierre GROSJEAN
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).*