Appeal of Bankruptcy Annulled Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's decision that declared it bankrupt, but the appeal was successful because the debt underlying the bankruptcy proceeding was subsequently paid in full, leading the appellate court to annul the bankruptcy order while upholding the rest of the lower court's judgment and ordering the appellant to bear the appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 68 al. 1 let. a LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Annulled Due to Debt Repayment: Vu le jugement JTPI/2117/2024 du 12 février 2024 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 19 février 2024 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision seems related to the annulment of the bankruptcy decision, although the dispositive only explicitly cites the CPC articles for the procedure and costs.
These procedural rules were cited in relation to the appeal and the decision rendered.
This procedural rule was cited in relation to the appeal being examined.
Although not explicitly cited in the dispositive orders, the context (appeal against a bankruptcy decision where payment was made) suggests this provision regarding the procedural outcome might be implied, but based strictly on the instructions, only explicitly cited provisions in the numbered orders must be included. Since the dispositive only contains text orders and does not explicitly cite costs/legal aid articles for the outcome itself (only the standard cost statement), and the substantive articles cited in 'Vu en droit' were not directly repeated in the operative part as the basis for annulment, this output will rely solely on the final operative paragraph regarding costs.
This provision governs the decision on court costs, which is explicitly mentioned in the operative part.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA C______ [caisse de pension] B______ ______ ______ ______ [AG] ______ [GE]
C/214/2024 ACJC/235/2024 DU LUNDI 26 FEVRIER 2024
Vu le jugement JTPI/2117/2024 du 12 février 2024 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 19 février 2024 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2117/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 12 février 2024 dans la cause C/214/2024-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 27 février 2024.