Appeal of Bankruptcy Order: Payment and Annulment with Conditional Warning
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a first-instance judgment that declared it bankrupt; the appeal was brought within the prescribed time limit, and the debt underlying the bankruptcy application was subsequently paid, leading the reviewing court to annul the bankruptcy order, while cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with the appeal documentation, and confirmed the remainder of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; Appeal of Bankruptcy Order: Payment and Annulment with Conditional Warning: Vu le jugement JTPI/1081/2022 du 27 janvier 2022 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 février 2022 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the legal basis for the court's decision to annul the bankruptcy judgment.
These articles govern the general procedure applied to the appeal, which resulted in the annulment.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SARL FONDATION B______ ______ ______ ______ Genève ______ ______ [VD]
C/23117/2021 ACJC/234/2022 DU VENDREDI 18 FEVRIER 2022
Vu le jugement JTPI/1081/2022 du 27 janvier 2022 prononçant la faillite de A______ SARL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 février 2022 par A______ SARL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1081/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 27 janvier 2022 dans la cause C/23117/2021-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Pauline ERARD, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 21 février 2022.