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ACJC/233/2022 • CJ GE ACJC/233/2022 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Following Debt Payment

Numéro de cause ACJC/233/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a first-instance judgment that declared it bankrupt, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed to the opposing party. The appellate court reasoned that, given the payment of the debt, the legal basis for the initial bankruptcy order was removed, leading to the annulment of the bankruptcy pronouncement, though it upheld the remainder of the original judgment and assigned the appeal costs to the appellant, noting that a future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Following Debt Payment: The appellate court reasoned that, given the payment of the debt, the legal basis for the initial bankruptcy order was removed, leading to the annulment of the bankruptcy pronouncement, though it upheld the remainder of the original judgment and assigned the appeal costs to the appellant, noting that a future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven.

Mots-clés

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paiement de la dette annulation du jugement de faillite effets d'un arrêt d'annulation motivation sur le fond faillite civile procédure de revendication dans la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision is cited in the reasoning section and appears to be the legal basis for the substantive decision (annulment of the bankruptcy), even though it is not explicitly repeated in the dispositive orders which only reference the lower court judgment being annulled.

Art. 319 ss CPC

These procedural rules are cited in the reasoning section and relate to the appeal proceedings governed by the CPC, which justified the review of the decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural rule is cited in the reasoning section and relates to the admissibility or grounds for the appeal.

Art. 66 al. 1 LTF

This article governs the taxation and award of costs, which is applied in the third dispositive order concerning the costs of the appeal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA FONDATION B______ c/o Me WINKELMANN Laurent ______ NOMEA Avocats SA ______ Avenue de la Roseraie 76A ______ Zürich 1205 Genève

C/24738/2021 ACJC/233/2022 DU VENDREDI 18 FEVRIER 2022

Vu le jugement JTPI/1186/2022 du 31 janvier 2022 prononçant la faillite de A______ SA (ch.

1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 février 2022 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1186/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 31 janvier 2022 dans la cause C/24738/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Jean REYMOND, président; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Pauline ERARD, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 21 février 2022.