Pension Fund v. Debtor (Appeal of Bankruptcy Annulment)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision that declared them bankrupt following a petition by a pension fund. The appellate court annulled the declaration of bankruptcy because the debt was subsequently paid in full, including interest and costs, a crucial fact that rendered the initial adjudication moot under the relevant execution law provisions, though the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with documents attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Pension Fund v. Debtor (Appeal of Bankruptcy Annulment): The appellate court annulled the declaration of bankruptcy because the debt was subsequently paid in full, including interest and costs, a crucial fact that rendered the initial adjudication moot under the relevant execution law provisions, though the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with documents attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is likely the basis for the decision to annul the bankruptcy order, as it is cited in relation to the appeal procedure which resulted in the annulment.
This article is cited in the legal basis section, relevant to the context of the bankruptcy decision that was ultimately annulled.
This article is cited in the legal basis section, relevant to the context of the bankruptcy decision that was ultimately annulled.
Cited in the section indicating appeal routes, potentially related to the procedure for notifying the decision.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ CAISSE DE PENSION B______ ______ ______ ______ ______
C/23874/2022 ACJC/231/2023 DU JEUDI 16 FEVRIER 2023
Vu le jugement JTPI/2002/2023 du 9 février 2023 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 février 2023 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/2002/2023 rendu par le Tribunal de première instance le 9 février 2023 dans la cause C/23874/2022-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 14 février 2023.