Debt Payment Annuls Bankruptcy Order on Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment declaring bankruptcy after a creditor initiated proceedings. The court annulled the bankruptcy order because the underlying debt, including interest and costs, was paid before the appeal decision. The court confirmed the rest of the original judgment and noted that any subsequent bankruptcy declaration against the appellant would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Debt Payment Annuls Bankruptcy Order on Appeal: The court annulled the bankruptcy order because the underlying debt, including interest and costs, was paid before the appeal decision. The court confirmed the rest of the original judgment and noted that any subsequent bankruptcy declaration against the appellant would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision (implicitly related to the payment of debt mentioned in the facts) justifies the annulment of the bankruptcy judgment.
These provisions concern the procedure applied for the decision on the appeal, leading to the annulment of the initial judgment.
This procedural rule is cited among the legal grounds considered for the decision on the appeal.
This provision is applied in the dispositive to regulate the costs of the appeal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur C______ ASSURANCE MALADIE SA A______ ______ c/o MME B______ ______ ______ ______ ______ Genève
C/19443/2021 ACJC/231/2022 DU JEUDI 17 FEVRIER 2022
Vu le jugement JTPI/1231/2022 du 3 février 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 11 février 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1231/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 3 février 2022 dans la cause C/19443/2021-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18 février 2022.