Trustee Withdraws Bankruptcy Appeal; No Costs Awarded
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, the trustee in bankruptcy of an individual against whom a personal bankruptcy judgment had been rendered, formally withdrew the appeal filed against that judgment; the court, applying the procedural rule that a withdrawal has the effect of a final decision, acknowledged the withdrawal, removed the case from the roll, and, because no procedural steps had been taken, determined that no judicial costs would be collected nor any legal fees awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 7 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF; Trustee Withdraws Bankruptcy Appeal; No Costs Awarded: Prend acte du retrait du recours formé le 8 février 2021 par A______ contre le jugement JTPI/758/2021 rendu le 21 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25476/2020-8 SFC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in the dispositive to order the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Basis for the decision not to collect judicial fees, as no investigative act was performed.
Texte complet
C/25476/2020
### [ACJC/230/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2613468) du 22.02.2021 sur JTPI/758/2021 ( SFC ) , RETIRE
Normes :
CPC.241
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0002/ACJC_000230_2021_C_25476_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/25476/2020 ACJC/230/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du LUNDI 22 FEVRIER 2021
Pour
Monsieur A*______, en sa qualité de syndic de la faillite de M. B______, domicilié ______, Etats-Unis, recourant contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 janvier 2021, comparant par
Me Rodolphe Gautier, avocat, rue d'Italie 10, case postale 3770, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de domicile,
Vu le jugement JTPI/758/2021 rendu le 21 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25476/2020-8 SFC, prononçant la faillite personnelle de B______;
Vu le recours formé le 8 février 2021 à la Cour de justice par A______, syndic de la faillite de B______ contre le jugement précité;
Attendu, EN FAIT, que, par courrier expédié au greffe de la Cour le 12 février 2021, la partie recourante a indiqué retirer son recours;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye l'affaire du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Qu'en l'espèce, il sera pris acte du retrait du recours et la cause sera rayée du rôle;
Qu'aucun acte d'instruction n'ayant été effectué, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 RTFMC);
Qu'il ne sera pas alloué de dépens.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Prend acte du retrait du recours formé le 8 février 2021 par A______ contre le jugement JTPI/758/2021 rendu le 21 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/25476/2020-8 SFC.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La commise-greffière : Laura SESSA
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;* *RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente
(art. 74 al. 2 let. d LTF).*