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ACJC/227/2022 • CJ GE ACJC/227/2022 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Declaration Following Withdrawal of Petition

Numéro de cause ACJC/227/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company appealed a lower court's judgment declaring it bankrupt; however, the party that initiated the bankruptcy proceedings subsequently withdrew its request. Based on the withdrawal of the bankruptcy petition, the reviewing court annulled the portion of the lower court's decision declaring the company bankrupt while confirming the remainder of the judgment, cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 319 ss CPC, art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Declaration Following Withdrawal of Petition: Based on the withdrawal of the bankruptcy petition, the reviewing court annulled the portion of the lower court's decision declaring the company bankrupt while confirming the remainder of the judgment, cautioning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked without proof of solvency attached to the appeal.

Mots-clés

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réquisition de faillite motif de révision procédures connexes preuve de solvabilité dissolution de la société interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 174 LP

Although cited in the grounds, this provision (likely concerning bankruptcy law) is implicitly the basis for the decision to annul the bankruptcy order.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

Although cited in the grounds, this provision (likely concerning grounds for appeal) is implicitly related to the court's decision to review and overturn the lower court's ruling.

art. 319 ss CPC

Although cited in the grounds, these provisions (likely concerning the procedure for appeal) are implicitly related to the court's ability to rule on the appeal.

art. 66 al. 1 LTF

Cited in the reasoning, but not explicitly in the dispositive regarding costs.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ ______ c/o C______ SA ______ Genève ______ _______ Zürich

C/24869/2021 ACJC/227/2022 DU MERCREDI 16 FEVRIER 2022

Vu le jugement JTPI/869/2022 du 24 janvier 2022 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 2 février 2022 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le retrait de la réquisition de faillite; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/869/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 24 janvier 2022 dans la cause C/24869/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18 février 2022.