Debt Payment Voids Bankruptcy Order on Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation appealed a lower court's decision declaring it bankrupt after a creditor initiated proceedings. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the initial ruling was subsequently paid, including interest and costs, leading the court to reverse the declaration of bankruptcy while otherwise confirming the judgment and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Debt Payment Voids Bankruptcy Order on Appeal: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt that formed the basis of the initial ruling was subsequently paid, including interest and costs, leading the court to reverse the declaration of bankruptcy while otherwise confirming the judgment and ordering the appellant to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning before the operative part, but the operative part only explicitly cites procedural and cost articles, suggesting this was the ground for the decision, even if not explicitly listed in the final orders' explicit citations (which often refer to procedural powers for the decision itself).
Cited in the reasoning section, and this provision pertains to the appeal process which led to the annulment of the lower court's decision.
This article governs the cost allocation, which is explicitly decided in the final orders ('Condamne la partie recourante aux frais du recours').
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SA CAISSE DE PREVOYANCE C______ c/o B_____ SA ______ ______ ______ ______ Genève ______
C/24896/2021 ACJC/226/2022 DU MERCREDI 16 FEVRIER 2022
Vu le jugement JTPI/1457/2022 du 3 février 2022 prononçant la faillite de A______ SA (ch.
1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 16 février 2022 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1457/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 3 février 2022 dans la cause C/24896/2021-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18 février 2022.