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ACJC/219/2021 • CJ GE ACJC/219/2021 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Motivate Against Enforcement Order Confirmation

Numéro de cause ACJC/219/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision that confirmed the definitive lifting of the opposition to a payment order, but the appeal was deemed inadmissible because the filing failed to provide any critique of the challenged judgment or include any formal conclusions, violating the requirement under the Code of Civil Procedure that an appellant must motivate their recourse by demonstrating the error in the contested reasoning. The court further noted that, even if considered on the merits, the appeal was manifestly unfounded because the opposing party held a final enforcement title and the appellant did not establish any ground for a stay of execution, debt extinction, or prescription.

Regeste Legislator

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Art. 321 al. 1 CPC, Art. 221 al. 1 lit. b CPC, Art. 322 al. 1 CPC, Art. 81 LP, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Inadmissible Due to Failure to Motivate Against Enforcement Order Confirmation: The court further noted that, even if considered on the merits, the appeal was manifestly unfounded because the opposing party held a final enforcement title and the appellant did not establish any ground for a stay of execution, debt extinction, or prescription.

Mots-clés

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décision d'exécution ordre de paiement jugement civil mainlevée opposition tardive prescription CPC.321.al1

Dispositions légales citées

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Art. 321 al. 1 CPC
Used to declare the appeal inadmissible due to insufficient motivation.
Art. 221 al. 1 lit. b CPC
Que cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation suppose nécessairement des conclusions, qui sont fondées sur la motivation, de même que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au mémoire de recours ou d'appel (cf.
Art. 322 al. 1 CPC
Used to declare the appeal inadmissible without debate based on lack of motivation.
Art. 81 LP
Qu'en effet, l'intimé dispose d'un titre de mainlevée définitive; que la partie recourante n'a pas rendu vraisemblable avoir obtenu un sursis, que la dette serait éteinte ou que la créance serait prescrite, au sens de l'art. 81 LP;
Art. 7 al. 2 RTFMC
Applied to decide that no judicial costs would be charged, considering the outcome of the litigation.
Art. 100 al. 1 LTF
113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*

Jurisprudence citée

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5D_45/2021
Federal Supreme Court on Admissibility of Appeal Against Opposed Payment Order
Généré par l'IA
C/6042/2022
Appeal Inadmissible for Failure to Motivate Against Lifting of Payment Order Opposition
C/24475/2020
Inadmissibility of Appeal for Insufficient Motivation
C/15202/2021
Inadmissibility of Unreasoned Appeal Against Payment Order Enforcement
C/3846/2020
Appeal Inadmissible for Insufficient Motivation of Recourse Against Fine Payment Order
C/4912/2020
Appeal Dismissed for Inadmissibility in Payment Order Opposition Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 321 al. 1 CPC

Used to declare the appeal inadmissible due to insufficient motivation.

Art. 322 al. 1 CPC

Used to declare the appeal inadmissible without debate based on lack of motivation.

art. 7 al. 2 RTFMC

Applied to decide that no judicial costs would be charged, considering the outcome of the litigation.

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Texte complet

C/17017/2020

### [ACJC/219/2021](/apps/decis/fr/sommaires/show/2609860) du 22.02.2021 sur JTPI/747/2021 ( SML ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 24.03.2021, rendu le 07.04.2021, IRRECEVABLE, 5D_45/2021

Normes :

CPC.321.al1

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/sommaires/file//2021/0002/ACJC_000219_2021_C_17017_2020.pdf)

république et · canton de genève

POUVOIR JUDICIAIRE C/17017/2020 ACJC/219/2021 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU LUNDI 22 FEVRIER 2021

Entre

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 26ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 11 janvier 2021, comparant en personne,

et

HOSPICE GENERAL - INSTITUTION GENEVOISE D'ACTION SOCIALE, sis Cours de Rive 12, case postale 3360, 1211 Genève 3, intimé, comparant en personne.

Vu le jugement JTPI/747/2021 rendu le 11 janvier 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/17017/2020-26 SML, notifié à A______ le 29 janvier 2021, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition formée par le précité au commandement de payer, poursuite no 1______;

Attendu, EN FAIT, que par acte du 9 février 2021, A______forme recours contre le jugement précité, que son acte ne comporte aucune critique du jugement, ni conclusion;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie recourante de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 concernant l'appel, dont les principes sont applicables au recours; cf. CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 265);

Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que recourante attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité);

Que bien que le CPC ne les mentionne pas expressément, le recours doit contenir des conclusions. Que cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation suppose nécessairement des conclusions, qui sont fondées sur la motivation, de même que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au mémoire de recours ou d'appel (cf. ATF 137 III 617 c. 4.2.2, SJ 2012 I 373; ATF 138 III 213 c. 2.3);

Que la motivation du recours est, en l'espèce, insuffisante (art. 321 al. 1 CPC), même en faisant preuve de bienveillance à l'égard d'un plaideur en personne dans une procédure sommaire;

Qu'il ne comporte en effet aucune critique de la décision attaquée, ni aucune conclusion;

Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC *in fine*;

Qu'en tout état, le recours est manifestement infondé;

Qu'en effet, l'intimé dispose d'un titre de mainlevée définitive; que la partie recourante n'a pas rendu vraisemblable avoir obtenu un sursis, que la dette serait éteinte ou que la créance serait prescrite, au sens de l'art. 81 LP;

Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

Déclare irrecevable le recours formé le 9 février 2021 par A______ contre le jugement JTPI/747/2021 rendu le 11 janvier 2021 par le Tribunal de première instance en la cause C/17017/2020-26 SML.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Mélanie DE RESENDE PEREIRA

*Indication des voies de recours* *:*

*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*

*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.*