Bankruptcy Annulment Following Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a first-instance court judgment that declared their bankruptcy upon a creditor's request, but the appeal was lodged after the debt, interest, and costs had been paid. The appellate court, noting the subsequent payment of the debt, annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the judgment and making specific cautionary remarks to the appellant regarding any future bankruptcy proceedings, ultimately dismissing the appeal on the merits of payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Bankruptcy Annulment Following Debt Payment: The appellate court, noting the subsequent payment of the debt, annulled the bankruptcy order while confirming the remainder of the judgment and making specific cautionary remarks to the appellant regarding any future bankruptcy proceedings, ultimately dismissing the appeal on the merits of payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article in the legal reasoning section (Vu en droit) when annulling the bankruptcy judgment, suggesting it formed the basis for the substantive decision, though not directly cited in the dispositive orders themselves except implicitly by the annulment.
The court's decision to annul the bankruptcy judgment implicitly relies on the procedural framework governing appeals, which was invoked by citing this section of the Code of Civil Procedure in the legal considerations.
This article, cited in relation to the admissibility of the appeal, forms the procedural basis under which the court reviewed and subsequently ruled on the case.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur C______ SA A______ ______ c/o Mme B______ ______ Chemin ______ ______ Genève
C/19105/2021 ACJC/213/2022 DU LUNDI 14 FEVRIER 2022
Vu le jugement JTPI/1142/2022 du 31 janvier 2022 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 10 février 2022 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1142/2022 rendu par le Tribunal de première instance le 31 janvier 2022 dans la cause C/19105/2021-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Jean REYMOND, président ad interim; Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 15 février 2022.