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ACJC/1568/2025 • CJ GE ACJC/1568/2025 Généré par l'IA

Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Repayment with Warning

Numéro de cause ACJC/1568/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a judgment declaring bankruptcy, but the court agreed to annul the bankruptcy order because the debt, interest, and costs had subsequently been paid. The court reasoned that while the debt was settled, it issued a stern warning to the appellant that this instance was being set aside despite a prior warning about bankruptcy, and any future declaration of bankruptcy would not be revoked unless the appellant proves solvency with supporting documents attached to any subsequent appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Annulment of Bankruptcy Order Upon Debt Repayment with Warning: The court reasoned that while the debt was settled, it issued a stern warning to the appellant that this instance was being set aside despite a prior warning about bankruptcy, and any future declaration of bankruptcy would not be revoked unless the appellant proves solvency with supporting documents attached to any subsequent appeal.

Mots-clés

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poursuite par voie de faillite remboursement de dette procédure en annulation ordre de paiement procédures connexes interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision is cited in the legal reasoning section preceding the dispositive, and although the grounds for annulment are related to payment, the explicit mention in the final orders is related to the procedure or ground which, in this context where payment is mentioned, is often linked to the relevant enforcement law article, although the final orders focus on annulment and costs. Given that the appeal was successful due to payment ('Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris'), Art. 174 LP (which deals with withdrawal/cancellation of bankruptcy proceedings) is the implied substantive basis for the annulment, even if not explicitly in the operative clause as the ground itself, it is listed in 'Vu en droit' and aligns with the outcome (annulment due to payment).

Art. 319 ss CPC

These articles relate to the procedure for appeal, which the court followed to reach its decision.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision relates to the grounds for appeal against a bankruptcy decision, which contextualizes the court's review, although the substantive ground for annulment here was payment.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimé : Monsieur OCAS - CAISSE GENEVOISE DE A______ COMPENSATION ______ Rue des Gares 12 ______ Case postale 2595 1211 Genève 2

C/15531/2025 ACJC/1568/2025 DU MERCREDI 5 NOVEMBRE 2025

Vu le jugement JTPI/13939/2025 du 27 octobre 2025 prononçant la faillite de A______; Vu le recours contre ledit jugement formé le 4 novembre 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ par arrêt du 14 février 2022 (ACJC/212/2022) communiqué pour notification le 15 février 2022, soit antérieurement au prononcé du jugement dont est recours; Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/13939/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 27 octobre 2025 dans la cause C/15531/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Madame Pauline ERARD, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 7 novembre 2025.