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ACJC/201/2021 • CJ GE ACJC/201/2021 Généré par l'IA

Appellant's Debt Payment Renders Bankruptcy Appeal Moot

Numéro de cause ACJC/201/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant challenged a lower court's judgment declaring bankruptcy against them; however, after the appeal was filed, the appellant paid the underlying debt, interest, and costs. The court consequently annulled the bankruptcy declaration portion of the initial judgment, confirming the remainder of the decision, reasoning that payment of the debt satisfied the grounds for the bankruptcy order, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documents.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appellant's Debt Payment Renders Bankruptcy Appeal Moot: The court consequently annulled the bankruptcy declaration portion of the initial judgment, confirming the remainder of the decision, reasoning that payment of the debt satisfied the grounds for the bankruptcy order, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency could be proven with the appeal documents.

Mots-clés

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paiement de la dette annulation du jugement de faillite motivation sur le fond faillite civile compensation en cas de faillite rémunération de l'administrateur de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 319 ss CPC

This provision relates to the general rules for appeals, which govern the main decision to annul the bankruptcy judgment.

art. 174 LP

This provision likely relates to the substantive reasons for the annulment of the bankruptcy, given that the debt was paid.

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This procedural article likely justified the appeal being treated under specific conditions which led to the decision on the merits.

art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

This provision is cited to indicate the means of appeal to the Federal Tribunal, although it is not part of the dispositive orders regarding the case itself.

art. 100 al. 1 LTF

This provision is cited in conjunction with the appeal deadline to the Federal Tribunal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourant : Intimée : Monsieur B______ ASSURANCE MALADIE SA A______ Service d'encaissement Rue ______ ______ ______ ______

C/26141/2020 ACJC/201/2021 DU MARDI 16 FEVRIER 2021

Vu le jugement JTPI/1335/2021 du 28 janvier 2021 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 février 2021 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1335/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 28 janvier 2021 dans la cause C/26141/2020-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente ad interim; Madame Nathalie RAPP et Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 18.02.2021.