Withdrawal of Appeal in Tenancy Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a lower court's order concerning a tenancy dispute, but subsequently withdrew this appeal through a letter sent to the court registry. The court reasoned that a withdrawal of action, similar to a settlement or acquiescence, has the effect of a final decision, and therefore, based on procedural rules, the court was required to strike the case from the roll and declared the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 241 al. 2 CPC, Art. 241 al. 3 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal in Tenancy Dispute: The court reasoned that a withdrawal of action, similar to a settlement or acquiescence, has the effect of a final decision, and therefore, based on procedural rules, the court was required to strike the case from the roll and declared the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court struck the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
The procedure was declared gratuitous (free of charge).
Texte complet
C/26703/2020
### [ACJC/197/2022](/apps/decis/fr/cabl/show/2975414) du 09.02.2022 ( SBL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2022/0001/ACJC_000197_2022_C_26703_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/26703/2020 ACJC/197/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers du MERCREDI 9 FEVRIER 2022
Entre
A*______ SA, sise c/o B______ SA, ______, recourante contre une ordonnance rendue par le Tribunal des baux et loyers le 14 septembre 2021, représentée par [la régie immobilière] C______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile,
et
Monsieur D*______ et Madame E*______, domiciliés ______, intimés, comparant tous deux par Me Christophe BUCHWALDER, avocat, rue Pedro-Meylan 1,
1208 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile.
Vu l'ordonnance OTBL/109/2021 rendue le 14 septembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/26703/2020;
Vu le recours formé le 23 septembre 2021 à la Cour de justice par A______ SA contre ce jugement;
Attendu, EN FAIT, que par lettre expédiée le 3 février 2022 au greffe de la Cour, A______ SA retire le recours formé le 23 septembre 2021;
Considérant, EN DROIT, qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC);
Que dans un tel cas, l'autorité saisie raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
Que tel est le cas en l'espèce;
Que la cause sera rayée du rôle;
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Prend acte du retrait par A______ SA du recours interjeté le 23 septembre 2021 contre l'ordonnance OTBL/109/2021 rendue le 14 septembre 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/26703/2020.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Zoé SEILER et Monsieur Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.
La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Joëlle DEBONNEVILLE
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*