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ACJC/194/2021 • CJ GE ACJC/194/2021 Généré par l'IA

Bankruptcy Judgment Annulment Upon Debt Satisfaction

Numéro de cause ACJC/194/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, against whom a bankruptcy judgment had been issued, filed an appeal after the debt, interest, and costs were paid, leading the appellate court to review the initial decision. The court, noting the payment of the debt, annulled the specific provision of the lower court's judgment declaring the appellant bankrupt, while confirming the remainder of the judgment, cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy would not be retracted without proof of solvency.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Judgment Annulment Upon Debt Satisfaction: The court, noting the payment of the debt, annulled the specific provision of the lower court's judgment declaring the appellant bankrupt, while confirming the remainder of the judgment, cautioning the appellant that any subsequent bankruptcy would not be retracted without proof of solvency.

Mots-clés

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preuve de solvabilité paiement de la dette révocation de la faillite effets d'un arrêt d'annulation commination de faillite concordat dans la faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article is cited in the legal considerations, but the main ground for the final order (annulment of the bankruptcy order) is not explicitly based on it in the dispositive.

Art. 319 ss CPC

This set of articles is cited in the legal considerations but is not explicitly mentioned in the dispositive orders.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This article is cited in the legal considerations but is not explicitly mentioned in the dispositive orders.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA C______ SA c/o B______ SA ______ Rue ______ ______ Zürich ______ Genève

C/22396/2020 ACJC/194/2021 DU VENDREDI 12 FEVRIER 2021

Vu le jugement JTPI/1387/2021 du 1er février 2021 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 février 2021 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1387/2021 rendu par le Tribunal de première instance le 1er février 2021 dans la cause C/22396/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23.02.2021.