Appeal of Bankruptcy Judgment After Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor appealed a judgment of bankruptcy, and the appellate court reviewed the case after the appellant paid the debt, interest, and costs. The court's reasoning for its decision, which was to annul the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment, was predicated on the fact that the debt triggering the initial bankruptcy had subsequently been settled. The court also expressly warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency with documentary evidence attached to any subsequent appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Judgment After Debt Settlement: The court's reasoning for its decision, which was to annul the bankruptcy order while confirming the remainder of the lower court's judgment, was predicated on the fact that the debt triggering the initial bankruptcy had subsequently been settled. The court also expressly warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they could prove solvency with documentary evidence attached to any subsequent appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for the decision to annul the bankruptcy judgment.
Cited in the grounds for the decision to annul the bankruptcy judgment.
Cited in the grounds for the decision to annul the bankruptcy judgment.
The provision cited implicitly in the costs order regarding the fees remaining acquired to the State of Geneva.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance maladie] ______ ______ ______ ______
C/27648/2024 ACJC/187/2025 DU LUNDI 10 FEVRIER 2025
Vu le jugement JTPI/1098/2025 du 23 janvier 2025 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 10 février 2025 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1098/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 23 janvier 2025 dans la cause C/27648/2024-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 12 février 2025.