Bankruptcy Annulment Due to Supervening Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment declaring its bankruptcy, and the court considered that the debt underlying the bankruptcy filing had subsequently been paid, interest and costs included. The reviewing court reasoned that although the appellant had previously been warned that further bankruptcy declarations would not be revoked without proof of solvency, the supervening payment of the debt satisfied the requirement for annulment under the relevant execution law, leading the court to reverse the bankruptcy order while upholding the rest of the lower court's decision and allocating the appeal costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Due to Supervening Debt Payment: The reviewing court reasoned that although the appellant had previously been warned that further bankruptcy declarations would not be revoked without proof of solvency, the supervening payment of the debt satisfied the requirement for annulment under the relevant execution law, leading the court to reverse the bankruptcy order while upholding the rest of the lower court's decision and allocating the appeal costs to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds for appeal, leading to the annulment of the bankruptcy judgment.
These procedural articles are cited in the grounds and relate to the appeal process resulting in the partial confirmation of the judgment.
This article is cited in the grounds, relating to the conditions under which the appeal was examined, leading to the annulment of the bankruptcy order.
This procedural rule is cited in the indication of means of recourse concerning the time limit for appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ AG [Société de recouvrement de ______ créance] ______ ______ ______
C/27404/2023 ACJC/187/2024 DU MARDI 13 FEVRIER 2024
Vu le jugement JTPI/1734/2024 du 1er février 2024 prononçant la faillite de A______ SA; Vu le recours contre ledit jugement formé le 9 février 2024 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu qu'un avertissement a déjà été donné à A______ SA par arrêt du 5 février 2024 (ACJC/141/2024) communiqué pour notification le 6 février 2024, soit postérieurement au prononcé du jugement dont est recours; Attendu que l'attention de la partie recourante est encore une fois expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1734/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 1er février 2024 dans la cause C/27404/2023-S1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 15 février 2024.