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ACJC/1855/2020 • CJ GE ACJC/1855/2020 Généré par l'IA

Appeal Against Bankruptcy Order: Debt Paid and Future Solvency Condition

Numéro de cause ACJC/1855/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a lower court's judgment declaring it bankrupt. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt underlying the petition had subsequently been paid, noting that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless the appellant proved its solvency with supporting documents attached to the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Appeal Against Bankruptcy Order: Debt Paid and Future Solvency Condition: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt underlying the petition had subsequently been paid, noting that any future bankruptcy declaration against the appellant would not be revoked unless the appellant proved its solvency with supporting documents attached to the appeal.

Mots-clés

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réquisition de faillite paiement de la dette motif de révision défaut de preuve de solvabilité opposition tardive poursuite par voie de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 319 ss CPC

Cited in the grounds for review, but its mention in the context of the final orders is not explicit for the main outcome. However, since the decision addresses an appeal against a bankruptcy ruling based on procedural grounds relating to this phase, and considering the context of the decision structure, if the court had explicitly cited an article in the dispositive to justify the annulment, it would be listed here. Since the annulment appears based on payment ('Vu le paiement de la dette'), and no article is cited in the operative part justifying the annulment, we rely only on cited articles in the dispositive.

art. 174 LP

Cited in the grounds for review, but not explicitly in the final orders that annul the bankruptcy order due to payment.

art. 309 let. b ch. 7

Cited in the grounds for review, but not explicitly in the final orders that annul the bankruptcy order due to payment.

art. 321 al. 1 et 2 CPC

Cited as the basis for the admissibility of the appeal, but not in the operative part itself, which only confirms the judgment for the rest and annuls the first point.

art. 100 al. 1 LTF

Cited in the indication of remedies regarding the deadline for appeal to the Federal Tribunal, but not in the operative part of the present decision.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL B______ [CAISSE DE PENSION] Rue ______ ______ ______ Genève ______

C/22509/2020 ACJC/1855/2020 DU MARDI 22 DECEMBRE 2020

Vu le jugement JTPI/15525/2020 du 10 décembre 2020 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 22 décembre 2020 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15525/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 10 décembre 2020 dans la cause C/22509/2020-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13.01.2021.