Bankruptcy Order Nullified Due to Subsequent Debt Payment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court's judgment that declared them bankrupt, but the appeal was considered because the underlying debt, including interest and costs, had subsequently been paid. The court nullified the bankruptcy order, confirming the rest of the lower court's decision, on the grounds that the payment rendered the initial bankruptcy pronouncement moot; however, the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentation submitted alongside the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Order Nullified Due to Subsequent Debt Payment: The court nullified the bankruptcy order, confirming the rest of the lower court's decision, on the grounds that the payment rendered the initial bankruptcy pronouncement moot; however, the court explicitly warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentation submitted alongside the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the bankruptcy order based on this provision, implicitly related to the payment of the debt.
Cited in relation to the procedure governing the appeal.
Cited in relation to the procedure governing the appeal.
This provision governs the imposition of costs, which are ordered against the appealing party in the dispositive.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur B______ [Assurance maladie] A______ ______ ______ ______ ______
C/24028/2023 ACJC/185/2024 DU MARDI 13 FEVRIER 2024
Vu le jugement JTPI/1366/2024 du 25 janvier 2024 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 6 février 2024 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/1366/2024 rendu par le Tribunal de première instance le 25 janvier 2024 dans la cause C/24028/2023-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 15 février 2024.