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ACJC/1849/2020 • CJ GE ACJC/1849/2020 Généré par l'IA

Appeal of Bankruptcy Declaration Granted Upon Debt Payment

Numéro de cause ACJC/1849/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a judgment from December 14, 2020, that declared its bankruptcy. The court considered the appeal, which was filed on time, and noted that the debt, interest, and costs had been paid by the appellant. Based on the payment of the debt, the court annulled the portion of the lower court's decision declaring the bankruptcy, while confirming the judgment in other respects, explicitly warning the appellant that any subsequent bankruptcy would not be revoked unless proof of solvency was provided with the appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal of Bankruptcy Declaration Granted Upon Debt Payment: The court considered the appeal, which was filed on time, and noted that the debt, interest, and costs had been paid by the appellant. Based on the payment of the debt, the court annulled the portion of the lower court's decision declaring the bankruptcy, while confirming the judgment in other respects, explicitly warning the appellant that any subsequent bankruptcy would not be revoked unless proof of solvency was provided with the appeal.

Mots-clés

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paiement de la dette annulation du jugement de faillite preuve de solvabilité interprétation de l'arrêt faillite civile compensation en cas de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision is cited in the legal grounds and implicitly justifies the annulment of the bankruptcy judgment because the debt was paid.

Art. 319 ss CPC

This provision relates to the procedure for appeal against a decision regarding bankruptcy, leading to the judgment on the merits.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision concerns the grounds for appeal, which are relevant given the appeal was admitted and the prior judgment annulled.

Art. 66 al. 1 LTF

This article is cited in the indication of appeal routes, though not explicitly in the operative part concerning costs, but is generally related to procedural consequences following a ruling.

Art. 100 al. 1 LTF

This article is cited in the indication of appeal routes, concerning the deadline for appealing to the Federal Tribunal.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA COMMISSION PARITAIRE B______ ______ ______ ______ ______

C/22591/2020 ACJC/1849/2020 DU MARDI 22 DECEMBRE 2020

Vu le jugement JTPI/15598/2020 du 14 décembre 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 décembre 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15598/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 14 décembre 2020 dans la cause C/22591/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23.12.2020.