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ACJC/1842/2020 • CJ GE ACJC/1842/2020 Généré par l'IA

Annulment of Bankruptcy Due to Subsequent Payment with Warning Against Future Petitions

Numéro de cause ACJC/1842/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A company filed an appeal against a first-instance judgment declaring it bankrupt; however, the appeal was granted and the bankruptcy order was annulled because the debt, interest, and costs had subsequently been paid by the appealing party. The court emphasized that while the initial bankruptcy order was reversed due to payment, any future bankruptcy declared against the company, unless it proves solvency with attached documents, will not be revoked again.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Annulment of Bankruptcy Due to Subsequent Payment with Warning Against Future Petitions: The court emphasized that while the initial bankruptcy order was reversed due to payment, any future bankruptcy declared against the company, unless it proves solvency with attached documents, will not be revoked again.

Mots-clés

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réquisition de faillite paiement de la dette annulation du contrat dissolution de la société poursuite par voie de faillite annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This provision pertains to the annulment of bankruptcy, which is the core action taken in the first order of the dispositive.

Art. 319 ss CPC

These provisions govern the procedure for appeal, leading to the decision to annul the bankruptcy.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision governs the imposition of court costs, cited implicitly through the handling of the costs in the dispositive, although the dispositive itself does not explicitly cite LTF articles for costs, the reference is usually derived from the procedure for appeals to the Federal Tribunal, but based strictly on the text, we only include provisions cited in the numbered orders. Since the dispositive orders explicitly state the costs decision without citing an article number for costs, and we must only include what is explicitly cited in the numbered orders, we re-examine the dispositive.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SÀRL CAISSE DE COMPENSATION AVS ______ B______ ______ ______ ______

C/22961/2020 ACJC/1842/2020 DU LUNDI 21 DECEMBRE 2020

Vu le jugement JTPI/15605/2020 du 14 décembre 2020 prononçant la faillite de A______ SÀRL (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 décembre 2020 par A______ SÀRL, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15605/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 14 décembre 2020 dans la cause C/22961/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23.12.2020.