Bankruptcy Annulment Due to Debt Payment; Future Declarations Require Proof of Solvency
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the lower court that declared their bankruptcy. The appellate court annulled the bankruptcy order because the underlying debt had been paid, including interest and costs, as confirmed by the facts presented during the appeal process. However, the court warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless they prove solvency with supporting documents attached to the appeal, and the appellant was ordered to bear the appeal costs, which were compensated by their advance payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Bankruptcy Annulment Due to Debt Payment; Future Declarations Require Proof of Solvency: The appellate court annulled the bankruptcy order because the underlying debt had been paid, including interest and costs, as confirmed by the facts presented during the appeal process. However, the court warned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be revoked unless they prove solvency with supporting documents attached to the appeal, and the appellant was ordered to bear the appeal costs, which were compensated by their advance payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for review, which led to the annulment of the bankruptcy order.
Cited in the grounds for review, related to the procedure for dealing with the appeal.
Cited in the grounds for review, related to the procedural basis for the decision.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ B______ [assurance-maladie] ______ ______ ______ ______
C/21917/2020 ACJC/1840/2020 DU LUNDI 21 DECEMBRE 2020
Vu le jugement JTPI/15517/2020 du 10 décembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 21 décembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15517/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 10 décembre 2020 dans la cause C/21917/2020-1 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23.12.2020.