Appeal Against Bankruptcy Order Due to Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court considered an appeal against a decision by the lower court that declared an individual bankrupt, noting that the appellant had complied with the prescribed deadlines and form, and crucially, that the debt forming the basis of the bankruptcy proceedings had subsequently been paid, including interest and costs; therefore, the reviewing court annulled the bankruptcy order, confirming the lower court's decision in all other respects, while cautioning the appellant that any future bankruptcy filing would not be revoked unless solvency was proven with documentation attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Bankruptcy Order Due to Debt Repayment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15264/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 7 décembre 2020 dans la cause C/21454/2020-8 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as part of the legal grounds, and the decision results in the annulment of the bankruptcy order.
This procedural provision is cited in the legal grounds, relevant to the review of the decision.
This provision regarding bankruptcy law is cited in the legal grounds, relevant to the case subject matter.
This article governs the imposition of costs, which are ordered against the appealing party in the dispositive.
Texte complet
C/21454/2020
### [ACJC/1834/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2562730) du 18.12.2020 sur JTPI/15264/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0018/ACJC_001834_2020_C_21454_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ ______ ______ · B______ [assurance-maladie] ______ ______
C/21454/2020 ACJC/1834/2020
DU vendredi 18 decembre 2020
Vu le jugement JTPI/15264/2020 du 7 décembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif) ;
Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 décembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15264/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 7 décembre 2020 dans la cause C/21454/2020-8 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur
Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*