Appeal of Bankruptcy Judgment following Debt Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment declaring bankruptcy against them, and the appellate court addressed this appeal, noting the bankruptcy had been declared by the lower court. The court ultimately annulled the part of the judgment pronouncing the bankruptcy, confirmed the remainder of the lower court's decision, and made specific findings regarding the appeal costs and a warning that any future bankruptcy would not be revoked without proof of solvency. The reasoning for the annulment is directly implied by the subsequent payment of the debt, interest, and costs mentioned in the case file, leading to the cancellation of the initial bankruptcy order as the underlying debt was settled.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC; Appeal of Bankruptcy Judgment following Debt Settlement: The court ultimately annulled the part of the judgment pronouncing the bankruptcy, confirmed the remainder of the lower court's decision, and made specific findings regarding the appeal costs and a warning that any future bankruptcy would not be revoked without proof of solvency. The reasoning for the annulment is directly implied by the subsequent payment of the debt, interest, and costs mentioned in the case file, leading to the cancellation of the initial bankruptcy order as the underlying debt was settled.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the procedural context that leads to the annulment of the bankruptcy order.
This provision is mentioned as part of the legal basis for the decision to annul the bankruptcy order.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourant : Intimée : Monsieur A______ C______ [assurance-maladie] c/o M. B______ ______ ______ ______ ______ ______
C/17663/2020 ACJC/1833/2020 DU VENDREDI 18 DECEMBRE 2020
Vu le jugement JTPI/15363/2020 du 10 décembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif) ; Vu le recours contre ledit jugement formé le 18 décembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC ; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris ; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours ; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15363/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 10 décembre 2020 dans la cause C/17663/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23.12.2020.