Mootness of Eviction Appeal Following Grant of Rehearing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a lower court judgment that ordered their eviction from an apartment, but the appeal was temporarily suspended pending a decision by the lower court on the appellant's request for a rehearing. Following the lower court's subsequent decision to grant the rehearing request, the appellate court determined that the initial appeal had become moot because the underlying judgment was reopened for further consideration, thus ordering the resumption of the original proceedings and striking the appeal from the court roll as the matter was no longer justiciable in its current form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 22 al. 1 LaCC, Art. 100 al. 1 LTF; Mootness of Eviction Appeal Following Grant of Rehearing: Following the lower court's subsequent decision to grant the rehearing request, the appellate court determined that the initial appeal had become moot because the underlying judgment was reopened for further consideration, thus ordering the resumption of the original proceedings and striking the appeal from the court roll as the matter was no longer justiciable in its current form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section for the order to strike the case from the roll because the appeal became moot.
Cited for the determination that the procedure is free of charge.
Texte complet
C/26556/2019
### [ACJC/183/2022](/apps/decis/fr/cabl/show/2906033) du 04.02.2022 sur JTBL/232/2021 ( SBL ) , SANS OBJET
Normes :
CPC.242
[](/apps/decis/fr/cabl/file//2022/0001/ACJC_000183_2022_C_26556_2019.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/26556/2019 ACJC/183/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des baux et loyers DU VENDREDI 4 FEVRIER 2022
Entre
Monsieur A*______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 25 mars 2021, comparant en personne,
et
FONDATION DE PREVOYANCE B*______, représentée par C______ SA, sise ______, intimée, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile.
Vu le recours formé le 26 avril 2021 par A______ contre le jugement JTBL/232/2021 rendu le 25 mars 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/26556/2019, le condamnant notamment à évacuer de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec lui l'appartement de 2 pièces n° 53 au 5ème étage de l'immeuble sis 1______ [GE] et autorisant la FONDATION DE PREVOYANCE B______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement;
Vu l'arrêt de la Cour de justice du 3 mai 2021 suspendant la procédure de recours jusqu'à droit jugé par le Tribunal des baux et loyers sur la demande de restitution d'audience formée le 26 avril 2021 par A______;
Attendu, EN FAIT, que par jugement du 24 juin 2021, le Tribunal a admis la demande de restitution;
Considérant, EN DROIT, qu'en conséquence, le recours formé le 26 avril 2021 par A______ est devenu sans objet;
Que la Cour reprendra la procédure et que la cause sera dès lors rayée du rôle (art. 242 CPC);
Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre des baux et loyers :
Ordonne la reprise de la procédure C/26556/2019.
Constate que le recours interjeté le 26 avril 2021 par A______ contre le jugement JTBL/232/2021 rendu le 25 mars 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/26556/2019 est devenu sans objet.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Dit que la procédure est gratuite.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière.
La présidente : Nathalie LANDRY-BARTHE · La greffière : Joëlle DEBONNEVILLE
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.*