Appeal Against Bankruptcy Declaration After Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court considered an appeal against a judgment declaring an individual bankrupt, noting that the appellant subsequently paid the debt, interest, and costs, which resulted in the cancellation of the bankruptcy declaration in the first disposition of the lower court's ruling, while confirming the remainder of the judgment, and warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents, citing relevant procedural and execution laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Appeal Against Bankruptcy Declaration After Debt Repayment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15261/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 7 décembre 2020 dans la cause C/10463/2020-8 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the 'Vu en droit' section, but the actual operative part (dispositive) does not cite it. The operative part relies on the fact that the debt was paid ('Vu le paiement de la dette'), leading to the annulment of the bankruptcy order.
This provision regarding bankruptcy proceedings is cited in the 'Vu en droit' section, but is not explicitly used in the dispositive orders.
This procedural rule is cited in the 'Vu en droit' section but is not explicitly used in the dispositive orders.
This provision concerning the admissibility/formality of the appeal is mentioned regarding the timely filing of the appeal but is not explicitly cited in the dispositive orders.
Texte complet
C/10463/2020
### [ACJC/1826/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2558094) du 17.12.2020 sur JTPI/15261/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0018/ACJC_001826_2020_C_10463_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ Rue ______ ______ FRANCE · FONDATION B______ ______ ______ ______ [VD]
C/10463/2020 ACJC/1826/2020
DU JEUDI 17 DECEMBRE 2020
Vu le jugement JTPI/15261/2020 du 7 décembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 17 décembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/15261/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 7 décembre 2020 dans la cause C/10463/2020-8 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*