Debtor's Appeal Moot Due to Second Bankruptcy Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA debtor appealed a bankruptcy judgment on the grounds that the debt had been settled, but the appellate court found the appeal moot because the debtor had subsequently been declared bankrupt in a separate proceeding, rendering her unable to demonstrate the solvency required under the relevant law to overturn the initial bankruptcy, and further noting that the principle of unity of bankruptcy prevents the administration of a second bankruptcy while the first is ongoing. Consequently, the appeal was declared without object, and costs were assessed against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 LP, Art. 55 LP, Art. 242 CPC, Art. 107 al. 1 let. e CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 CPC; Debtor's Appeal Moot Due to Second Bankruptcy Ruling: Consequently, the appeal was declared without object, and costs were assessed against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal moot (sans objet).
Cited for the rule imposing legal costs upon the appellant.
Cited regarding the retention of the advance payment made by the appellant to cover costs.
Cited to rule that no costs (dépens) are awarded to the respondent who appeared in person.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/19166/2020 ACJC/1825/2020
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 17 DECEMBRE 2020
Entre
Madame A______, domiciliée c/o M. B______, ______ [GE], recourante contre un jugement rendu par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le
16 novembre 2020, comparant en personne, et
C______ SA, sise ______ [VD], intimée, comparant en personne.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 05.01.2021.
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Vu le jugement JTPI/14213/2020 rendu le 16 novembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19166/2020-8 SFC ayant prononcé la faillite de A______ à la demande de C______ SA (poursuite N° 1______);
Vu le recours interjeté le 26 novembre 2020 par A______ à l'encontre de ce jugement, au motif - établi par pièces - qu'elle avait réglé la poursuite susmentionnée;
Attendu, EN FAIT, que par arrêt ACJC/1694/2020 du 30 novembre 2020, la Cour de justice a prononcé une nouvelle fois la faillite de A______, à la demande de D______ SA;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il a établi par titre, notamment, que la dette - intérêts et frais compris - avait été payée;
Qu'en l'espèce la partie recourante a réglé la poursuite N° 1______ mais ne saurait rendre vraisemblable qu'elle est solvable, étant désormais en faillite suite au prononcé du jugement du 30 novembre 2020;
Qu'il en découle que, l'une des conditions de l'art. 174 al. 2 LP n'étant pas remplie, le recours devrait être rejeté et la faillite confirmée;
Que le principe d'unité de la faillite (art. 55 LP) fait obstacle à ce que, pendant le cours d'une première faillite, une deuxième faillite soit ouverte et administrée contre un seul et même failli (ATF 54 III 11 consid. 1, JdT 1928 II 80);
Qu'au vu des principes sus-évoqués, il y a lieu de constater que la partie recourante est déjà en faillite;
Qu'en conséquence, le recours sera déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (art. 242 CPC);
Que les frais judiciaires, fixés à 220 fr. (art. 52 et 61 OELP), seront mis à la charge de la partie recourante (art. 107 al. 1 let. e CPC) et compensés avec l'avance du même montant versée par cette dernière (art. 111 al. 1 CPC), avance qui reste acquise à l'Etat de Genève;
Qu'il ne sera pas alloué de dépens à la partie intimée, qui comparaît en personne et n'a pas été amenée à s'exprimer dans la procédure de recours (art. 95 al. 3 CPC).
C/19166/2020
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
Constate que le recours formé le 26 novembre 2020 par A______ contre le jugement JTPI/14213/2020 rendu le 16 novembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/19166/2020-8 SFC est devenu sans objet.
Fixe les frais du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont entièrement couverts par l'avance de frais faite par A______, acquise à l'Etat de Genève.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.
Raye la cause du rôle.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, commise-greffière.
La présidente : La commise-greffière :
Pauline ERARD Laura SESSA
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d LTF).
C/19166/2020