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ACJC/1823/2020 • CJ GE ACJC/1823/2020 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Lack of Motivation

Numéro de cause ACJC/1823/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a lower court's judgment by filing an appeal document that contained no specific conclusions nor any discernible criticism or demonstration of error regarding the contested decision, failing to meet the statutory requirement for motivation in an appeal. The court consequently declared the appeal inadmissible based on the procedural rule mandating that the appealing party must explicitly demonstrate why the lower court's reasoning is erroneous, which necessitates both articulated grounds and formal conclusions.

Regeste Legislator

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Art. 321 al. 1 CPC, Art. 221 al. 1 lit. b CPC, Art. 322 al. 1 CPC, Art. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 CPC in fine; Inadmissible Appeal for Lack of Motivation: The court consequently declared the appeal inadmissible based on the procedural rule mandating that the appealing party must explicitly demonstrate why the lower court's reasoning is erroneous, which necessitates both articulated grounds and formal conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité motifs légaux qualité pour recourir violation du devoir de motiver exception d'inconstitutionnalité obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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Art. 321 al. 1 CPC
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie recourante de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid.
Art. 221 al. 1 lit. b CPC
Que cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation suppose nécessairement des conclusions, qui sont fondées sur la motivation, de même que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au mémoire de recours ou d'appel (cf.
Art. 322 al. 1 CPC
Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine;
Art. 7 al. 2 RTFMC
Used to decide that no judicial costs would be levied, considering the outcome of the dispute.
Art. 100 al. 1 LTF
113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
art. 322 al. 1 CPC in fine
The Court used this provision to declare the appeal inadmissible immediately.

Jurisprudence citée

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ATF 138 III 374
Swiss Federal Court on Evidentiary Requirements in Marital Protection Appeals
ATF 137 III 617
Maintenance Calculation Appeal Insufficiently Specified
ATF 138 III 213
Partner Dispute and Procedural Flaw in LLC Governance Case
Généré par l'IA
C/843/2020
Appeal Inadmissible Due to Lack of Motivation
C/16590/2020
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Motivation
C/6968/2021
Inadmissibility of Appeal Due to Insufficient Motivation and Lack of Conclusions
C/13728/2020
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Motivation and Specific Conclusions
C/7515/2006
Inadmissible Appeal Lacking Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 322 al. 1 CPC in fine

The Court used this provision to declare the appeal inadmissible immediately.

art. 7 al. 2 RTFMC

Used to decide that no judicial costs would be levied, considering the outcome of the dispute.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

C/13525/2020 ACJC/1823/2020

ARRÊT

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre civile

DU JEUDI 17 DECEMBRE 2020

Entre

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], recourant contre un jugement rendu par la 13ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 novembre 2020, comparant en personne,

et

Monsieur B______, domicilié ______ [GE], intimé, comparant en personne.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.12.2020.

- 2/3 -

Vu le jugement JTPI/14727/2020 rendu le 26 novembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13525/2020-13 SML, notifié à A______ le 27 novembre 2020;

Attendu, EN FAIT, que par acte du 9 décembre 2020, A______ forme recours contre le jugement précité; que cet acte ne comporte aucune conclusion, ni aucun reproche contre la décision entreprise;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, il incombe à la partie recourante de motiver son recours, c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 concernant l'appel, dont les principes sont applicables au recours; cf. CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile fédérale in SJ 2009 II p. 257 ss, p. 265);

Que pour satisfaire à cette exigence, il ne lui suffit ainsi pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée; sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que recourante attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 précité);

Que bien que le CPC ne les mentionne pas expressément, le recours doit contenir des conclusions. Que cela résulte du devoir de motivation, dès lors qu'une motivation suppose nécessairement des conclusions, qui sont fondées sur la motivation, de même que de l'art. 221 al. 1 lit. b CPC, qui est aussi applicable par analogie au mémoire de recours ou d'appel (cf. ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, SJ 2012 I 373; ATF 138 III 213 consid. 2.3);

Que la motivation du recours est, en l'espèce, insuffisante (art. 321 al. 1 CPC), même en faisant preuve de bienveillance à l'égard d'un plaideur en personne dans une procédure sommaire; qu'en effet, le recours ne comporte aucune conclusion ni aucun reproche contre le jugement;

Que le recours est ainsi irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 CPC in fine;

Qu'il ne sera pas prélevé de frais judiciaires, compte tenu de l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).

C/13525/2020

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :

Déclare irrecevable le recours formé le 9 décembre 2020 par A______ contre le jugement JTPI/14727/2020 rendu le 26 novembre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/13525/2020-13 SML.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires.

Siégeant :

Madame Pauline ERARD présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

La présidente : La greffière :

Pauline ERARD Mélanie DE RESENDE PEREIRA

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.

C/13525/2020