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ACJC/1822/2020 • CJ GE ACJC/1822/2020 Généré par l'IA

Health Insurer Bankruptcy Appeal Over Paid Debt

Numéro de cause ACJC/1822/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court's decision that declared them bankrupt following a claim by a health insurance provider. The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid, as evidenced by the payment made prior to the appeal hearing. However, the court warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they proved solvency through documents attached to that future appeal.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, art. 319 ss CPC, art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Health Insurer Bankruptcy Appeal Over Paid Debt: The appellate court annulled the bankruptcy order because the debt, including interest and costs, was subsequently paid, as evidenced by the payment made prior to the appeal hearing. However, the court warned the appellant that any future bankruptcy declared against them would not be revoked unless they proved solvency through documents attached to that future appeal.

Mots-clés

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créance dans la faillite assureur-maladie paiement des intérêts surassurance subrogation de l'assureur acte de défaut de biens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 319 ss CPC

This provision likely relates to the basis for the chamber's decision to annul the bankruptcy judgment, although the decision text itself doesn't explicitly link it to the annulment order, but it's mentioned in the 'Vu en droit' section alongside other applicable rules.

art. 174 LP

This provision is cited in the legal basis section ('Vu en droit') and is relevant as the case concerns bankruptcy ('LP' is the Swiss Debt Enforcement and Bankruptcy Law).

art. 309 let. b ch. 7 CPC

This provision is cited in the legal basis section ('Vu en droit') and is likely related to the procedural basis for the appeal or the decision on bankruptcy.

art. 321 al. 1 et 2 CPC

Cited as the rule under which the appeal was formed within the prescribed time and manner.

art. 100 al. 1 LTF

Cited in the section detailing appeal rights to the Federal Tribunal regarding the computation of the appeal deadline.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : Madame B______ [assurance maladie] SA A______ Rue ______ Rue ______ ______ [VS] ______ Genève

C/21376/2020 ACJC/1822/2020 DU JEUDI 17 DECEMBRE 2020

Vu le jugement JTPI/14991/2020 du 30 novembre 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 17 décembre 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/14991/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 30 novembre 2020 dans la cause C/21376/2020-8 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 23.12.2020.